Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 14 juillet 2023, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (Stéphane De Broux, personne désignée), syndic, pour agir à titre de séquestre (le « Séquestre ») aux Biens de Kaloom inc. (la « Débitrice »).
Avis d’intention de faire une proposition
Le 7 septembre 2023, Kaloom inc. (la « Débitrice ») a deposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.
Faillite
Le 18 septembre 2023, Kaloom inc. (la « Débitrice ») est réputée avoir déposé une cession suite au non-dépôt de la proposition, et KPMG inc. a été nommé syndic de l'actif du failli.par le séquestre officiel, tel que stipulé dans le certificat de nomination.
Pour renseignements
KPMG inc.
Téléphone : 514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
kpmg.com/ca/kaloom
kpmg.com/ca/kaloom-fr
Requêtes
Requête pour la nomination d'un séquestre - 2023-07-13 [PDF 268 Ko]
Requête d'une ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) - 2023-10-12 [PDF 439 Ko]
Ordonnances
Ordonnance nommant un séquestre - 2023-07-14 [PDF 1105 Ko]
Ordonnance d'approbation et de dévolution (en anglais seulement) - 2023-10-18 [504 Ko]
Processus de vente et de sollicitation d'investissements
Processus de vente et de sollicitation d'investissements conditions générales (en anglais seulement) - 2023-07-18 [PDF 423 Ko]
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