Alerte Fiscale N°10 2018 | KPMG | TN
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Tax Flash Alert N°10 2018

Tax Flash Alert N°10 2018

Révision du seuil minimum du chiffre d’affaires pour l’adhésion obligatoire à la télé déclaration

Révision du seuil minimum du CA pour l’adhésion obligatoire à la télé déclaration

En application de l’arrêté du Ministre des Finances du 26/09/2018 (jort n°79 du 02/10/2018), le seuil minimum du chiffre d’affaires relatif à l’accomplissement des obligations fiscales à distance des contribuables (télé déclaration) est passé de 1000000 dinars TTC à 750000 dinars TTC. Cette obligation s’applique sur les déclarations à déposer à partir du 01 novembre 2018.

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