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Un plan de pension européen est-ce enfin la solution stable pour la retraite des expatriés du Luxembourg?

Un plan de pension européen

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Un plan de pension européen est-ce enfin la solution stable pour anticiper/organiser la retraite des expatriés du Luxembourg?

Au Luxembourg ces 15 dernières années, le nombre d’expatriés moyen a été multiplié par presque trois(1). Ces personnes en fonction des caractéristiques de leur contrat de travail ou lettre de mission seront affiliées soit au système de sécurité sociale de leur pays d’origine soit au système de sécurité sociale luxembourgeois. Elles cotiseront ainsi au régime de pension légalement obligatoire (1er pilier d’un des deux pays durant leur expatriation).

Cette situation amènera les expatriés à relever plusieurs défis au cours et à la fin de leur carrière professionnelle. En effet, au Luxembourg, les employeurs locaux leur donneront accès au régime de pension complémentaire employeur luxembourgeois (2ème pilier).

Ce régime vise à compléter le 1er pilier luxembourgeois qui fait partie d’un des régimes de pension légalement obligatoire actuellement des plus généreux(2) au sein de l’Union Européenne («UE»). Or, ces expatriés auront peut-être effectué la majorité de leur carrière d’assurance pension dans un autre pays de l’UE en France par exemple où le régime de pension légalement obligatoire 1er pilier est beaucoup moins généreux que le luxembourgeois.

D’autres problématiques se posent également lors de la retraite pour les expatriés lorsqu’ils doivent calculer leurs carrières d’assurance pension, droits à pension dans plusieurs pays de l’UE bien qu’un règlement de l’UE codifie(3) ces principes. Cet exercice est d’autant plus difficile lorsqu’il s’agit d’un 2ème pilier ou d’un 3ème pilier de retraite (plan de pension complémentaire privé qui peut être contracté par l’expatrié dans le pays où il travaille/réside). Le 2ème pilier de retraite ainsi que le 3ème pilier visent tous deux à compléter un régime de pension légalement obligatoire dans un pays concerné. Les aspects fiscaux de tels régimes ne sont pas négligeables surtout vis-àvis d’une population ayant une grande mobilité.

C’est pourquoi la publication le 29 juin 2017 d’un projet de RUE («Règlement du parlement Européen et du conseil») par la commission européenne relatif à un projet pan européen d’épargne-retraite individuelle («PEPP») était très attendue. Compte tenu de la disparité des régimes de retraites au sein de l’UE, de la mobilité des salariés/pensionnés, ce projet donne un espoir de simplification et d’uniformisation des droits à pension au sein de l’UE. En pratique, ce RUE vise à l’heure actuelle les 3èmes piliers de pension UE. L’intérêt premier étant que ces PEPP puissent avoir une portabilité au sein de l’UE.

Tous les 5 ans après la conclusion du contrat, l’épargnant en PEPP peut transférer ces droits vers un autre fournisseur au sein du même pays ou dans un autre pays de l’UE. Les frais liés à ce transfert sont encadrés par le RUE tout comme l’accessibilité aux données financières de ce PEPP qui se veulent en partie gratuite afin de limiter les freins au transfert pour cause de frais administratifs/bancaires trop élevés. Cependant des frais maximum de 1,5% du solde positif sont prévus en cas de transfert, ce qui peut tout de même dissuader les épargnants à petit rendement net à effectuer des transferts. Les supports d’investissement sont encadrés selon 5 options, et l’épargnant peut en changer tous les 5 ans gratuitement. L’option par défaut prévoit une protection du capital investi de l’épargnant.

Cette mesure est à saluer quand on sait qu’au Luxembourg les 3èmes piliers ne proposent pas toujours de protection du capital investi. Lors de la phase d’accumulation, les fournisseurs de PEPP peuvent inclure des limites d’âge, une durée minimale pour la phase d’accumulation ainsi que des conditions pour sortie anticipée à l’âge de la retraite. Il est à espérer que ces conditions à la libre appréciation du fournisseur de PEPP ne mettront pas en péril l’accessibilité de ces contrats au plus grand nombre. Lors de la phase de versement, le fournisseur peut également imposer certains critères en fonction du départ de l’âge à la retraite… Cette liberté de la part des fournisseurs ne doit pas aboutir à un régime plus complexe que les 3èmes piliers existants localement au risque que ces produits soient alors peu utilisés par les épargnants.

La forme de versement des prestations à la sortie du contrat est variée car il est prévu des paiements en rente, capital, retraits, ou une combinaison des différentes formes. L’épargnant doit choisir à l’avance la forme préférée mais peut en changer tous les 5 ans lors de la phase d’accumulation. En cas de non-respect par le fournisseur de ces différentes règles, des sanctions financières lourdes sont prévues par le règlement afin de garantir une certaine cohérence du régime PEPP initialement proposé.

Ce cadre pour le 3ème pilier UE apporte des premiers éléments vers une harmonisation pour plus de transparence, flexibilité au grand bonheur des expatriés mais également des salariés locaux et pensionnés. Néanmoins de nombreux aspects n’ont pas encore été adressés comme notamment la mise en pratique de ces PEPP, et plus particulièrement en ce qui concerne la fiscalité et les cotisations de sécurité sociale dues. En effet, la commission a prévu des recommandations d’un point de vue fiscal afin que même si le PEPP ne remplit pas tous les critères des 3èmes piliers nationaux, il puisse bénéficier des avantages fiscaux attribués aux 3èmes piliers nationaux les plus intéressants. La commission incite aussi les différents pays à faciliter la portabilité de ces contrats d’un point de vue fiscal. Néanmoins pour l’instant, ces recommandations n’ont pas d’aspects contraignants.

Compte tenu de la variété des fiscalités relatives à ces types de contrat, cette non-harmonisation fiscale peut être une barrière de taille pour l’utilisation de ces contrats avec peu de garantie de l’imposition à l’entrée comme à la sortie. De plus, la qualification de ces revenus lors du versement n’est pas identique, et ne se fera pas de la même manière dans tous les traités contre la double imposition fiscale conclus en UE. Ce qui dans le pire des cas pourrait aboutir à une double imposition d’un même revenu. A noter également que les aspects de cotisation de sécurité sociale ne sont pas couverts alors qu’au Luxembourg l’assurance dépendance est due sur les revenus de patrimoine, et en France, la CSG/CRDS s’applique sur un grand nombre de revenus également.

Par conséquent, on est encore aujourd’hui aux prémices d’une harmonisation des droits à pension en Europe. Ce PEPP permettra un cadre légal, des instruments permettant la portabilité des droits à pension 3ème pilier pour les expatriés et autres citoyens UE. Cependant de nombreux défis pratiques sont encore à relever tant d’un point de vue fiscal que de sécurité sociale afin de garantir une sécurité juridique pour les épargnants, mais également éviter une double imposition ou un PEPP shopping au sein des Etats Membres de l’UE. Saluons néanmoins l’initiative prise sur le PEPP par la commission qui donne des opportunités nouvelles aux associations professionnelles de la Place financière de préparer une base solide de développement aux futurs PEPP.


Point de vue de Chrystelle Veeckmans, vice-présidente de l’ALFP («Association Luxembourgeoise des Fonds de Pension»)
«Le PEPP se profile comme une solution au problème de financement des pensions futures, en permettant aux jeunes européens de complémenter leur pension d’état et d’employeur(s). Pour être un succès, le PEPP devra être un produit de masse, attractif, digital, à moindre coût, une solution de pension complémentaire en laquelle les jeunes ont confiance. L’idée est excellente toutefois sa mise en oeuvre pratique semble soulever de nombreuses interrogations, tant sur le plan réglementaire que fiscal. Les assureurs et gestionnaires d’actifs susceptibles d’offrir le produit PEPP me semblent pour l’instant septiques.»


Frederic SCHOLTUS,
Associate Partner Global Mobility Services,
département fiscal, KPMG Luxembourg 


Marie VINTROU,
Manager Global Mobility Services,
département fiscal, KPMG Luxembourg

  1. Statistique Excédent migratoire; Année 2000: 3 431; Année 2016: 9 446
  2. Eurostat statistics explained
  3. Règlement CE n°883/2004, article 51 (1) dispositions particulières à la
    totalisation des périodes

 

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