Sanctions pénales et fiscales pour une même infraction: cumul possible!

Sanctions pénales et fiscales pour une même infraction

Peut-on être jugé deux fois pour le même délit en matière de fiscalité? Qu’en est-il si l’infraction constitutive de cette faute donne lieu à des poursuites pénales en sus d’une amende?

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Peut-on être jugé deux fois pour le même délit en matière de fiscalité? Qu’en est-il si l’infraction constitutive de cette faute donne lieu à des poursuites pénales en sus d’une amende? Est-ce compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne? La Cour de Justice de l’Union européenne (la CJUE) s’est penchée sur ces questions récemment – C-217/15 et 350/15 Massimo Orsi et Luciano Baldetti, 5 avril 2017.

Aux termes de l’article 50 de la Charte, «nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif dans cet Etat». Ce «droit de ne pas être jugé deux fois» ou non bis in idem est également inclus dans la Convention européenne des droits de l’homme.

En l’espèce, dans le litige porté devant la CJUE par les tribunaux italiens, deux individus (les sieurs Orsi et Baldetti), ont omis de verser dans les délais impartis par la loi italienne, la TVA due par les sociétés dont ils étaient les représentants légaux.

Dans chacun des cas, les montants impayés s’élevaient à plus d’un million d’euros. Tandis que les sociétés s’étaient vu infliger des sanctions administratives, des procédures pénales avaient été déclenchées à l’encontre des deux individus par la suite.

En tout état de cause, la CJUE relève que les sanctions mentionnées ne concernent pas les mêmes personnes: les sanctions fiscales sont adressées aux sociétés/personnes morales, alors que les procédures pénales visent les représentants légaux/personnes physiques. De fait, il s’agit là de personnes juridiquement distinctes. La principale condition du non bis in idem ne semblant donc pas être remplie, le cumul des deux sanctions est acceptable. La CJUE souligne que cette jurisprudence confirme des principes déjà énoncés dans Äckerberg Fransson – C-617/10, 26 février 2013 –, dans laquelle il était question de fraude fiscale aggravée pour fournitures de données déclaratives inexactes.

La CJUE avait alors déjà précisé que l’article 50 de la Charte ne s’opposait à un cumul que si la sanction fiscale revêtait un caractère pénal et définitif.

Cette jurisprudence prend tout son sens au Luxembourg dans le cadre de la réforme fiscale intervenue au 1er janvier 2017. En effet, la Loi TVA luxembourgeoise prévoit l’introduction de nouvelles notions, «fraude fiscale aggravée» et «escroquerie fiscale» – Article 80 de la LTVA – et ajoute aux amendes administratives prévues – Article 77 de la LTVA – des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de cinq ans (pour l’escroquerie).

Si la législation luxembourgeoise est en conformité avec cet arrêt, puisque la nature de la peine infligée (administrative/pénale) est fonction de la personne qui commet l’infraction, la question d’un tel cumul reste cependant posée pour les assujettis personnes physiques…

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