Réforme fiscale: les dés sont-ils déjà jetés? | KPMG | LU

Réforme fiscale: les dés sont-ils déjà jetés?

Réforme fiscale: les dés sont-ils déjà jetés?

Depuis le 25 mars et jusqu'au 26 avril, date du discours sur l'état de la Nation de Xavier Bettel, Paperjam.lu publie, chaque jour, une prise de position d'un décideur, homme politique, fiscaliste ou étudiant, autour de la thématique de la réforme fiscale.

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Depuis le 25 mars et jusqu'au 26 avril, date du discours sur l'état de la Nation de Xavier Bettel, Paperjam.lu publie, chaque jour, une prise de position d'un décideur, homme politique, fiscaliste ou étudiant, autour de la thématique de la réforme fiscale. Aujourd'hui: Sébastien Labbé, head of tax chez KPMG.

Cette contribution a été rédigée avant la présentation des derniers détails en date par le ministre des Finances, le 21 avril.

Dans le contexte actuel dans lequel avoir une compétitivité fiscale juste et acceptable devient primordial, la question de la réforme fiscale (tant) annoncée pour 2017 a déjà fait couler beaucoup d’encre et constitue certainement l’un des enjeux majeurs pour le Luxembourg pour les années à venir.

Bien qu’initialement prévue pour avril, l’annonce des principaux éléments de la réforme est finalement intervenue fin février. Or, comme certains le craignaient déjà, la réforme ambitieuse semble en réalité laisser le pas à une série de mesures dont on peut d’ores et déjà se demander si elles seront suffisantes pour entraîner le renouveau dont le pays a besoin compte tenu des enjeux qui existent à l’heure actuelle.

En effet, la concurrence économique et fiscale n’a sans doute jamais été aussi forte qu’aujourd’hui. En parallèle, l’environnement fiscal international est en train d’être profondément refondu du fait des actions récentes de l’OCDE et de l’Union européenne en matière de lutte contre les phénomènes d’érosion de la base imposable («Beps»), ce qui ne laisse d’autre choix aux différents pays que d’entreprendre une réforme fiscale d’envergure.


Dans ce contexte, quel visage la – vraie - réforme fiscale doit-elle prendre au Luxembourg?

Les différents acteurs de la Place ne cessent de le dire, et nous souscrivons entièrement à une telle proposition: puisque les différentes mesures qui vont être introduites à court ou moyen terme du fait du plan Beps vont conduire à un élargissement de la base imposable, la mesure-clé de la réforme devrait consister à baisser le taux d’imposition global des sociétés (IRC/ICC) en dessous des 20%. Or, le gouvernement vient d’annoncer une baisse, mais limitée à 3 points de pourcentage, ramenant ainsi le taux à environ 27% dès 2017 et 26% à compter de 2018. Si cette baisse ne doit constituer qu’une première étape d’une diminution plus conséquente sur les 2 à 3 années à venir, alors la réforme annoncée doit être saluée.


« Besoin d’une communication claire sur la stratégie fiscale. »
Sébastien Labbé, KPMG


Toutefois, rien ne permet aujourd’hui de dire quelle sera la position du gouvernement à ce titre. Or, indépendamment d’un effet d’annonce qui a toujours un impact positif sur l’opinion publique à court terme, ce dont les investisseurs nationaux et internationaux ont besoin à ce jour, c’est d’une communication claire sur la stratégie fiscale du Luxembourg pour les années à venir. Ceci permettrait d’augmenter la sécurité juridique des contribuables et répondrait à leur besoin en termes de prévisibilité quant à la politique fiscale à venir du Luxembourg.

Par ailleurs, une baisse des taux, surtout si elle est relativement limitée, n’est certainement pas à elle seule suffisante pour permettre au Luxembourg de rivaliser face à des concurrents européens comme le Royaume-Uni ou l’Irlande, qui affichent des taux d’imposition des sociétés à respectivement 20% (et 18% en 2020) et 12,5%. Il est également nécessaire d’introduire des mesures ciblées destinées à augmenter l’attractivité fiscale du pays tout en tenant compte de la nouvelle donne internationale et des grandes tendances qui se dessinent du fait de Beps et des travaux européens.

Dans cet environnement, une augmentation de la substance des sociétés va de pair avec une stratégie fiscale durable et acceptée internationalement, dans la perspective d’attirer de manière pérenne les capitaux et les investisseurs internationaux. Or, la mise en œuvre de dispositions fiscales en ligne avec un tel objectif est nécessaire si l’on souhaite renforcer la substance économique des sociétés et attirer les ressources humaines adéquates au Luxembourg, en particulier si elles sont hautement qualifiées.

Ainsi, plusieurs pistes doivent être envisagées. Il est tout d’abord important de privilégier le renforcement des fonds propres des entreprises via une réduction du biais fiscal existant entre le financement par capital et par dette. Une telle mesure devrait bien entendu être accompagnée par la diminution, voire la suppression, à plus ou moins court terme, de l’impôt sur la fortune pour les sociétés. Un tel impôt est en effet un frein au financement par capital et reste, qui plus est, une spécificité luxembourgeoise qui nuit à la compétitivité fiscale des entreprises.


« Favoriser l’augmentation de la substance. »
Sébastien Labbé, KPMG


La modernisation du système fiscal luxembourgeois passera également par l’instauration d’un nouveau régime favorisant la propriété intellectuelle (suite à l’abolition de l’actuel article 50bis LIR) en ligne avec les nouveaux standards internationaux, ce qui implique de répondre à des exigences de substance renforcées. Des mesures favorisant les activités de recherche et développement (R&D) au Luxembourg, par exemple par l’octroi de crédits d’impôt, seront également à prévoir. La R&D et l’innovation revêtent en effet un caractère fondamental dans une petite économie très ouverte comme celle du Grand-Duché, puisqu’il est prouvé qu’elles entraînent des effets positifs à moyen et à long terme sur le développement économique et la compétitivité.

La réflexion devrait également porter sur l’amélioration de l’environnement fiscal afin de renforcer l’attractivité du pays pour les personnes de talent qui contribueront à la création de la valeur ajoutée et à l’innovation dont le pays a besoin pour se réformer.

Si ces différentes mesures sont mises en œuvre rapidement et de manière coordonnée, elles contribueront à attirer au Luxembourg non seulement les capitaux des groupes internationaux, mais également les ressources humaines nécessaires à toute évolution durable. Il en découlera bien entendu des effets bénéfiques pour le pays en termes de rentrées fiscales et donc de croissance économique. Ce dont le pays a besoin aujourd’hui est donc d’une réforme fiscale de fond, guidée par un désir de favoriser l’augmentation de la substance et des activités ayant un lien économique local plus fort. Il n’est certainement pas trop tard pour suivre une telle direction.

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Geneviève Feyt

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