Livres, journaux, périodiques: pourquoi une TVA variant selon le support de lecture?

Pourquoi une TVA variant selon le support de lecture?

Existe-t-il une différence selon que vous achetez vos polars en librairie ou sur internet? Leur contenu en est-il altéré?

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Existe-t-il une différence selon que vous achetez vos polars en librairie ou sur internet? Leur contenu en est-il altéré? Les journaux ou périodiques que vous parcourez en ligne n’ont-ils pas la même vocation que les publications que vous vous procurez au Kiosk? Est-ce que les taux de TVA applicables dans les deux cas ne devraient, par conséquent, pas être identiques? Dans une décision rendue le 7 mars dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a confirmé que ce n’est pas le cas*.

Saisie par la Cour constitutionnelle polonaise, elle a dû déterminer si une différence dans les taux de TVA applicables (taux réduit sur la publication papier/taux standard sur la version numérique) était compatible avec le droit européen. Elle a plus particulièrement analysé sa conformité avec le principe de l’égalité de traitement. Elle a souligné que si l’existence d’une différence était incontestable, celle-ci pouvait néanmoins être justifiée, dès lors qu’elle se rapportait à un objectif légalement défendable, et dans la mesure où elle ne serait pas disproportionnée.

Ainsi, dans le cas RPO, le caractère électronique de la publication ou du livre conditionne l’application du taux standard de TVA. Selon la CJUE, la fourniture de livres, journaux et publications sur support électronique qualifie de facto le service d’«électronique». Pour la Cour, ces services nécessitent l’application de règles particulières et uniformes, la fixation du taux de TVA standard en faisant partie.

Quelques années auparavant, la CJUE avait déjà donné raison à la Commission européenne qui estimait que la France et le Luxembourg avaient manqué à leurs obligations en appliquant le taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques ou numériques**. Seuls ceux qui sont fournis sur support physique (format papier) peuvent bénéficier d’un tel taux. A l’époque, la CJUE ne s’était pas prononcée sur le fond de la question, motivant sa décision par la distorsion de concurrence entre Etats membres qui résulterait de l’application du taux réduit.Il ressort de ce qui précède qu’une différence de traitement découlant du support utilisé par le consommateur pour effectuer sa lecture existe bel et bien.

Dans la perspective d’y remédier, la Commission européenne a lancé en décembre 2016 une proposition mettant en place de nouvelles règles. Celle-ci prévoirait un alignement des taux de TVA applicables quel que soit le support utilisé et la possibilité d’appliquer de manière générale le taux de TVA réduit. Néanmoins, le processus législatif risque encore de durer jusqu’à l’adoption définitive de la mesure. Il est enfin à noter que l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques fournis par voie électronique est à l’agenda de la prochaine réunion Ecofin.

Laurence Lhote, Indirect Tax Partner chez KPMG Luxembourg, Head of VAT

* CJUE, RPO, C-390/15

** CJUE, Commission / France et Commission / Luxembourg, C-479/13 et C-502/13

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