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Réforme fiscale 2017: des mesures sociales?

La réforme fiscale 2017 instaure des modifications majeures tant sur le plan fiscal que social.

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«Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de la réforme fiscale.»*


Cette réforme fiscale 2017 instaure des modifications majeures tant sur le plan fiscal que social. En effet, elle s’inscrit dans la volonté du gouvernement de donner davantage de pouvoir d’achat à l’ensemble des contribuables, et prévoit même des dispositions spécifiques pour certaines catégories de revenus.

Sur le plan social, le gouvernement a souhaité promouvoir certains points clés notamment en prévoyant l’instauration de deux nouvelles tranches basses d’imposition, et la suppression de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire. Ceci a comme conséquence une diminution d’impôt pour l’ensemble des contribuables, à l’exception des contribuables bénéficiant de très hauts revenus**. Grâce à ces mesures, le gouvernement a souhaité mettre en place une certaine forme de solidarité et d’équité fiscale avec des vues sociales. La réforme 2017 a été encore plus loin, puisqu’elle prévoit désormais une augmentation de la déductibilité de certains plafonds.

Ainsi, l’ensemble des contribuables auront la possibilité de pouvoir défiscaliser une partie de leur épargne, ou de leurs dépenses. Nous pouvons citer par exemple l’augmentation du plafond des frais de domesticité et de garde d’enfants, fixés à 5.400 euros annuels contre 3.600 euros, prévue pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie***, ou encore la déductibilité des primes versées sur un contrat de prévoyance-vieillesse fixée désormais à 3.200 euros, quel que soit l’âge du bénéficiaire****.

S’ajoute à cela l’instauration des premières mesures écologiques qui rendent l’acquisition de véhicules de transport tels que les vélos électriques ou les voitures à zéro émission plus aisée.

Néanmoins, d’autres mesures sociales sont prévues uniquement pour certains types de revenus. C’est le cas notamment du crédit d’impôt, qui est désormais déterminé en fonction du revenu brut annuel du contribuable salarié. Ainsi, différentes tranches sont prévues et au-delà d’un salaire annuel brut de 79.999 euros par an, le contribuable ne pourra plus bénéficier de ce crédit d’impôt. A cela s’ajoute également l’augmentation du taux d’indexation entraînant ainsi une augmentation du salaire social minimum désormais fixé à 1.998,59 euros.

En outre, les entreprises ont également un rôle à jouer dans la maximisation du bénéfice de la réforme afin de permettre à un plus grand nombre de contribuables d’augmenter leur pouvoir d’achat. En effet, ces dernières devront revoir leurs politiques internes afin de permettre à leurs salariés de bénéficier de l’augmentation de la valeur faciale des chèques repas de 8,40 à 10,80 euros, et pourraient proposer à leurs salariés des voitures de leasing plus écologiques, bénéficiant d’une imposition forfaitaire réduite donc plus favorable.

Cette réforme 2017 s’inscrit donc, sur le plan social, dans une certaine continuité de ce qui avait déjà été amorcé en 2016 par la mise en place de la réforme sur les prestations familiales et du congé parental.

Mention donnée à la loi du 23 décembre 2016 par le site officiel de la réforme fiscale du Grand-Duché du Luxembourg.

* Frédéric Scholtus, Associate Partner en charge des Globla Mobility Services au sein du département fiscal KPMG Luxembourg

** Taux d’imposition fixé à 41% pour les revenus compris entre 150.000 euros et 200.004 euros, et de 42% au-delà de 200.004 euros, hors majoration au fonds pour l’emploi de maximum 9%.

*** Commentaires préliminaires du projet de loi 7020.

**** Chapitre 1 articles 1 et 11 de la loi du 23 décembre 2016.

 

Source

Le Jeudi

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