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Imposition séparée des contribuables résidents pour les personnes physiques

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Imposition séparée des contribuables résidents pour les personnes physiques

Un changement de fond proposé par le gouvernement luxembourgeois dans sa réforme fiscale est de permettre aux contribuables résidents fiscaux luxembourgeois mariés de pouvoir être imposés séparément. Des dispositions semblables s'appliquent également aux contribuables sous partenariat légal, cependant quelques différences coexistent entre les deux systèmes.

En effet, à partir de l'année d'imposition 2018*, les contribuables résidents fiscaux luxembourgeois mariés pourront pour la première fois être imposés séparément de leur conjoint.

Pour ce faire, ils devront en amont remplir quelques formalités. Une demande visant l'imposition séparée des époux mariés et non révocable devra être introduite au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition précédant l'année d'imposition concernée (le 31/12/2017**). Deux conditions exonèrent le contribuable d'introduire sa demande avant cette date limite, à savoir la prise de résidence au Luxembourg et/ou le mariage des époux lors de l'année d'imposition concernée (en 2018**). Dans ce cas, la demande devra être notifiée à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition concernée (le 31/12/2018**). A défaut de demande expresse des deux époux introduite dans les délais susmentionnés, le principe de l'imposition collective demeurera applicable à leur cas.

Cette imposition séparée entraînera l'imposition des deux époux en classe d'impôt 1, la détermination individuelle des revenus et la majoration paritaire des différents plafonds en cas d'enfants propres ou communs. Le projet de loi prévoit aussi une possibilité de réallocation des revenus.

Les partenaires légaux pourraient également se prévaloir des dispositions susmentionnées, permettant la réallocation de leurs revenus. Cependant, pour ce faire, ils devraient d'abord remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de l'imposition collective sur demande, pour ensuite pouvoir opter pour l'imposition séparée avec réallocation de revenus. Le délai pour effectuer cette demande diffère du cas des contribuables mariés. En effet, ils auront jusqu'au 31 mars suivant l'année d'imposition concernée (le 31/03/2019**) pour ce faire.

Ces changements nécessiteront que les contribuables mariés ou sous partenariat légal souhaitant bénéficier des nouvelles dispositions susmentionnées devront attentivement analyser leur situation personnelle en amont de manière exhaustive et en parfaite connaissance de cause, afin de pouvoir cerner la situation optimale d'imposition.



* Exemple pris pour l'année d'imposition 2018. Cependant, une demande est à renouveler pour chaque année fiscale concernée.
** Afin de pouvoir bénéficier d'une imposition séparée pour l'imposition des revenus de l'année 2018 via une déclaration fiscale à remettre officiellement avant le 31/03/2019.

 

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Source

Le Jeudi (27.10.2016)

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