Luxembourg Tax Alert 2017-19 | KPMG | LU

Luxembourg Tax Alert 2017-19

Luxembourg Tax Alert 2017-19

Mise à jour : Réforme fiscale au Luxembourg : Mesures fiscales qui entrent en vigueur en 2017 pour les professions libérales (administrateurs, avocats, notaires, architectes, médecins et autres professions libérales)

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La comptabilité en partie double devient obligatoire dès 2017 pour les professionnels libéraux qui génèrent un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 100 000 €.

  • Exercez-vous une profession libérale1 ?
  • Teniez-vous jusqu’à présent une comptabilité dite « simplifiée » sur base de vos recettes et dépenses 
  • Votre chiffre d’affaires net annuel dépasse-t-il 100 000 € ?

La circulaire L.G. - A n° 63 du 15 septembre 2017 de l’Administration des Contributions Directes (ci-après « la Circulaire ») précise l’évolution de vos obligations comptables modifiant ainsi le calcul de votre bénéfice imposable.

Jusqu’au 31 décembre 2016, vous aviez encore la possibilité de déterminer votre bénéfice imposable sur la base d’une comptabilité simplifiée tenue selon la méthode de la comptabilité de trésorerie (différence entre recettes et dépenses) (circulaire L.I.R. n°30 du 15 mai 1970).

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cas où votre chiffre d’affaires net annuel dépasse 100 000 €, vous êtes tenu par les autorités fiscales d’enregistrer vos opérations comptables selon la méthode de la comptabilité en partie double (comptabilité d’engagement). Chaque transaction doit être inscrite dans deux comptes bien distincts : un compte au crédit correspondant à la ressource de l’opération et un compte au débit correspondant à l’emploi de cette ressource2, indépendamment du moment où vos recettes ou vos dépenses ont été respectivement encaissées ou payées.

Il est à noter que la Circulaire accorde, aux travailleurs indépendants et aux exploitants visés par le paragraphe 161 AO, un délai pour la mise en pratique de ces nouvelles dispositions et invite les bureaux d’imposition à veiller à ce que son application soit respectée au plus tard à partir du premier exercice d’exploitation débutant après le 31 décembre 2017.

KPMG Luxembourg peut vous accompagner dans cette transition en analysant votre situation actuelle du point de vue comptable et fiscal, en identifiant les changements à opérer pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation et vous aider à mettre en œuvre ces modifications, voire à tenir votre comptabilité selon la méthode de la partie double si vous souhaitez externaliser la tenue de votre comptabilité.

 

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Contact

Jerome Luxembourger
Tél.: +352 22 51 51 6374
E-mail: jerome.luxembourger@kpmg.lu

1. L’article 91 L.I.R. énumère les activités professionnelles dont le bénéfice provient de l’exercice d’une profession libérale.

2. Article 7 de la Loi du 23 décembre 2016 portant sur la mise en œuvre de la réforme fiscale, Mémorial A n°274 du 27 décembre 2016

Any tax advice in this communication is not intended or written by KPMG to be used, and cannot be used, by a client or any other person or entity for the purpose of (i) avoiding penalties that may be imposed on any taxpayer or (ii) promoting, marketing, or recommending to another party any matters addressed herein.The information contained herein is of a general nature and is not intended to address the circumstances of any particular individual or entity.

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