Comité social et économique | KPMG | FR
close
Share with your friends

Comité social et économique

Comité social et économique

Le Comité social et économique doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés avant 2020 ! KPMG vous informe et vous assiste dans vos démarches.

1000

D'autres actualités sur le site

Les Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 sont venues réformer les institutions représentatives du personnel. Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) ou encore le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) fusionnent au profit d’une seule instance dénommée « Comité social et économique » (ou CSE).

–  Mis en place du CSE

La mise en place du CSE est obligatoire lorsque le seuil de 11 salariés est atteint durant 12 mois consécutifs.

Si vous venez de passer le seuil de 11 salariés, vous devez mettre en place un CSE sans attendre.

Si votre entreprise est déjà dotée de représentants du personnel, vous pouvez attendre la fin des mandats en cours pour mettre en place le CSE. Toutefois, les textes autorisent de manière exceptionnelle les employeurs à réduire ou proroger les mandats en cours, sans avoir à apporter une quelconque justification.

Dans tous les cas, le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2020 (soit, au plus tard, le 31 décembre 2019).

–  Les attributions du CSE

• dans les entreprises de 11 à 49 salariés*, le CSE exercera les attributions « restreintes » jusqu’à présent dévolues aux délégués du personnel ;

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés et plus, le CSE exercera les attributions des trois anciennes institutions : CE, DP et CHSCT.

A noter : le refus de mettre en en place le CSE génère, outre un risque pénal (un an d’emprisonnement et une amende de 7 500 €), de nombreux risques sociaux (suppression de certaines exonérations de cotisations sociales, impossibilité de conclure un accord collectif, irrégularité des licenciements économiques ou pour inaptitude, etc...)

KPMG vous accompagne dans la mise en place du CSE, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.

* Articles L. 2311-2 et suivants du code du travail 
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 JO du 23
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique JO du 30

Nous contacter

 

Besoin de nos services ?

 

Soumettre