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Le bénéficiaire effectif

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Une nouvelle obligation vous conduit à devoir déclarer au greffe du Tribunal de commerce le bénéficiaire effectif de votre entreprise avant le 1/4/2018.

Sont considérées comme étant « bénéficiaires effectifs » d’une société, les personnes physiques qui : 

  • soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ; 
  • soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

KPMG vous assiste dans cette démarche. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.

Les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration ou de dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes ,sont significatives. En effet, l’article L.561-49 du CMF prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

En outre, l’obligation de dépôt peut amener à une injonction de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, éventuellement sous astreinte.

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