Le testament international : une procédure d’avenir ? | KPMG | FR

Le testament international : une procédure d’avenir ?

Le testament international : une procédure d’avenir ?

[Décryptages - International]

1000

D'autres actualités sur le site

Jusqu’en 1994, le droit français comportait trois types de testaments – olographe, authentique et mystique – rédigés au choix du testateur en français ou dans une langue étrangère.

Le testament olographe (de hólos, entier, et gráphos, écrit) est un acte sous seing privé entièrement rédigé de la main du testateur sur support libre (papier, carte postale, linge…) Daté, signé et cacheté par le testateur lui-même, il est conservé par ce dernier ou confié à un tiers. Le testament olographe présente plusieurs risques : il peut être égaré ou détruit au décès du testateur, ses dispositions peuvent se révéler imprécises ou contraires au droit, enfin il peut faire l’objet de contestations.

Le testament authentique est rédigé manuellement ou dactylographié par un notaire, sur la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le document est conservé à l’étude et déclaré au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Sa date et son contenu ont la force probante des actes notariés. Mais comme tous les actes notariés, le testament authentique a un coût.

Le testament mystique (de mystikos, secret) combine les deux précédents : comme le testament authentique, il peut être manuscrit ou dactylographié et fait l’objet d’un dépôt auprès d’un notaire qui lui donne date certaine, mais, à l’instar du testament olographe, il est rédigé et cacheté par le testateur personnellement et seul, d’où le caractère secret qui lui vaut son nom.

Seules 10% des successions font en France l’objet d’un testament. Dans 85% des cas, ce testament est olographe. Les testaments authentiques représentent 14% de l’ensemble des actes testamentaires, les testaments mystiques n’en constituant que 1%.

Ces trois testaments sont bien adaptés aux situations où le testateur possède la nationalité française, est domicilié sur le territoire national et dispose d’un patrimoine principalement localisé en France. Ils sont en revanche moins appropriés aux testateurs français expatriés ou aux résidents français possédant des biens à l’étranger, dont les successions sont régies par des règles variant selon les pays. Pour répondre à ces situations particulières, le législateur a institué en 1994 une quatrième forme de testament, en application de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 : le testament international.

Le testament international peut être établi sous toute forme et en toute langue, mais toujours devant notaire et en présence de deux témoins sans liens familiaux avec le testateur. Un exemplaire est conservé par le notaire, qui le déclare au FCDDV, et un autre conservé par le testateur. Le testament international est valable dans tous les pays ayant ratifié la Convention de Washington.

Le nombre de Français vivant à l’étranger a doublé en vingt ans. On compte aujourd’hui près de 2 millions de personnes officiellement enregistrées dans les consulats. Beaucoup atteignent l’âge des dispositions testamentaires.

Longtemps marginal, le testament international connaît un regain d’intérêt de leur part. Avec le développement des carrières internationales et l’installation croissante de retraités hors de France, on s’attend à ce qu’il poursuive sa progression.
 

Décryptages

Une rubrique ouverte sur le monde

Digest d'articles publiés en France et à l'International, sous un angle original et sous la forme d'une synthèse enrichie de chiffres et d'éléments d'actualité dans cinq domaines : Développement durable - Entreprises & Economie - International - Générations - Mot à mot.
Accès à tous les articles Décryptages

Nous contacter

 

Besoin de nos services ?

 

Soumettre