Afin de faciliter l’accès des très petites entreprises à la négociation collective, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 leur a ouvert la faculté de conclure des accords directement avec le personnel, en l’absence de toute représentation du personnel. Le dispositif est applicable depuis le 29 décembre 2017.
 

–  Entreprises concernées
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut désormais négocier directement avec son personnel.
A noter : Ces dispositions sont également applicables aux entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés sans élus au comité social et économique (CSE).

–  Proposition d’un projet d’accord
L’employeur peut proposer à son personnel un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise (contingent et/ou majorations des heures supplémentaires, forfait annuel en jours, aménagements du temps de travail, …). Les salariés disposent a minima d’un délai de 15 jours pour prendre connaissance du projet qui leur est soumis.

–  Modalités de ratification
Il appartient à l’employeur de déterminer les modalités d’organisation de la consultation et d’en effectuer la communication auprès des salariés 15 jours au moins avant la consultation, soit en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.

A noter : La consultation des salariés doit avoir lieu durant le temps de travail, mais en l’absence de l’employeur. Elle peut être organisée par tout moyen et notamment par voie électronique, étant précisé que le caractère personnel et secret du vote doit être garanti.
Pour être valide, l’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
 

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Références :
Articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, JO du 23
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, JO du 28