Communiqué de presse: Baromètre fiscal bernois 2017 | KPMG | CH

Le canton de Berne toujours dans les derniers rangs

Communiqué de presse: Baromètre fiscal bernois 2017

En comparaison cantonale de l’imposition des personnes morales et physiques, le canton de Berne se positionne depuis des années dans le bas de la liste. Le Projet fiscal 17 national ainsi que la prochaine révision de la loi fiscale cantonale pourraient offrir une chance d’accroître sensiblement l’attrait du site.

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KPMG Suisse et l’Union du Commerce et de l’Industrie du Canton de Berne (UCI) ont analysé, dans le «Baromètre fiscal bernois 2017», l’imposition des personnes morales et physiques dans le canton de Berne au regard du Projet fiscal 17 (PF17) national. «Pour ce qui est des personnes physiques, aucun changement notable n’a été constaté depuis l’année dernière», explique Hans Jürg Steiner, responsable de la région Berne-Mittelland chez KPMG. «La situation est similaire pour les personnes morales, mais il est au moins prévu une baisse échelonnée du taux de l’impôt sur le bénéfice avec abandon du barème à trois piliers au profit d’un barème à deux piliers.» L’adaptation échelonnée du taux d’impôt sur le bénéfice et le passage au barème à deux piliers auront lieu indépendamment de l’issue du PF17. Le Conseil exécutif bernois réévaluera la situation en 2021.

Révision de la loi fiscale du canton, une chance pour la place économique

Alors que de nombreux cantons ont baissé les taux d’impôt sur le bénéfice au cours de ces dix dernières années, Berne est resté à un niveau élevé, de sorte que le canton ne peut plus rivaliser avec d’autres cantons dans la concurrence fiscale tarifaire pour les entreprises. Dans son rapport au Grand Conseil sur la stratégie fiscale du canton de Berne, le Conseil exécutif propose une réduction échelonnée du taux maximal d’impôt sur le bénéfice des 21,6% actuels à 16,73% entre 2019 et 2022. Le barème à trois piliers appliqué actuellement dans le canton de Berne pour les impôts sur le bénéfice doit être remplacé par un barème à deux piliers à partir de 2021.

Dans la révision de la loi fiscale cantonale 2019, seules sont prévues les premières étapes concernant des baisses de l’impôt sur le bénéfice à 18,71% en 2019 et 2020. Les mesures restantes comme d’autres étapes portant sur des réductions de l’impôt sur le bénéfice ainsi que la baisse de l’impôt sur le capital feront l’objet d’une nouvelle révision de la loi fiscale (probablement en 2021). La loi de la Confédération sur l’harmonisation fiscale prévoit que les cantons prélèvent un impôt sur le capital. Bien que l’impôt sur le capital reste attrayant dans le canton de Berne – notamment aussi en raison de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice –, une adaptation du barème ordinaire de 0,3‰ actuellement à 0,1‰ était prévue à compter de 2019 dans la stratégie fiscale du canton. Il y sera temporairement renoncé dans la loi fiscale 2019. Cette baisse est cependant nécessaire car les sociétés bénéficiant jusqu’alors d’une taxation privilégiée devraient payer des impôts sur le capital beaucoup plus élevés qu’aujourd’hui après la suppression de ce statut fiscal.

Berne n’est toujours pas attrayante pour les personnes physiques

En raison de sa charge fiscale relativement élevée pour les revenus bas à élevés, Berne se situe également dans les derniers rangs pour les personnes physiques. Des adaptations ont été effectuées à l’échelle de la Suisse – avec quelques exceptions – dans les taux d’impôt maximaux sur le revenu. Le canton de Berne est resté élevé au cours des dix dernières années. Avec l’introduction de la limitation des frais de déplacement, la situation se dégrade pour les pendulaires domiciliés dans le canton. La situation fiscale se détériore également pour les propriétaires fonciers avec l’augmentation générale de la valeur locative imputée qui a pris effet à partir de 2015.

La part de contribuables à revenu élevé est faible dans le canton de Berne. Grâce à un impôt sur la fortune relativement attrayant (et ici, notamment, grâce au «frein à l’impôt sur la fortune»), le canton a au moins réussi à retenir quelques contribuables très fortunés. La révision de la loi fiscale 2019 ne prévoit pas de mesures pour les personnes physiques. Selon le Conseil exécutif, l’imposition individuelle sera traitée au plus tôt avec la révision de la loi fiscale 2023. La structure des recettes du canton de Berne montre clairement à quel point celui-ci est tributaire des personnes physiques pour ce qui est des recettes fiscales. Cela rend difficile toute amélioration fiscale au niveau des personnes physiques, alors qu’une telle amélioration s’en trouverait facilitée pour les personnes morales.

Utilisation des instruments du Projet fiscal 17

La baisse des taux d’impôt sur le bénéfice prévue à partir de 2020 se caractérise par les deux tendances suivantes: d’une part, les cantons qui visent certes un taux d’imposition ordinaire très bas situé entre 12% et 15% mais qui limitent les avantages pouvant résulter de l’application d’autres mesures fiscales du PF 17; d’autre part, les cantons – dont Berne et Zurich – qui aspirent à un taux d’imposition ordinaire situé entre 15% et 20%, mais qui s’intéressent, dans le cadre du PF17, à d’autres déductions fiscales (p. ex. patent box, recherche & développement, impôt sur le bénéfice corrigé des taux).

La révision de la loi fiscale bernoise ne va pas assez loin pour l’UCI

La dynamique qui s’est installée dans pratiquement tous les cantons dans le domaine des impôts sur le bénéfice et qui va encore s’accélérer dans le cadre de la mise en œuvre du PF17 pose aussi des défis au canton de Berne. «En ce qui concerne les personnes morales, il existe clairement un besoin d’action urgent», déclare Kurt Rohrbach, président de l’UCI. «Compte tenu de la mobilité croissante du travail et du capital, la charge fiscale des personnes morales est un critère de poids pour le choix du site. S’il n’est pas procédé à des adaptations, la situation du canton de Berne dans la concurrence fiscale nationale et internationale va se dégrader à vue d’œil».

La révision de la loi fiscale 2019 prévoit une baisse progressive du taux d’impôt sur le bénéfice pour les personnes morales, échelonnée sur les prochaines années. «L’UCI est fondamentalement favorable à une procédure progressive. Toutefois, une baisse à 16,37% sur cinq ans semble insuffisante pour replacer le canton de Berne en milieu de terrain dans la concurrence fiscale cantonale et pour qu’il ne perde pas d’entreprises», explique Adrian Haas, directeur de l’UCI. Et d’ajouter: «La révision de la loi fiscale 2019 se focalise uniquement sur les personnes morales. Même la révision de la loi fiscale 2020 ne prévoit pas de décharges pour les personnes physiques. Au contraire: la récente suppression de la déduction forfaitaire des frais professionnels, la limitation de la déduction des frais de déplacement ainsi que l’augmentation de la valeur locative imputée ont dégradé la situation.» 

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