RIE III: en cas d’échec, plusieurs milliards de francs sont en jeu

Swiss Tax Report 2016

Comme le montre le «Swiss Tax Report 2016» de KPMG, la Suisse se classe toujours aux premiers rangs dans la concurrence fiscale internationale – en particulier pour ce qui est de l’imposition des entreprises. La prochaine réforme de l’imposition des entreprises III est d’une importance cruciale dans cette concurrence. Un substrat fiscal pouvant atteindre 14 milliards de francs suisses est en effet en jeu.

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Le «Swiss Tax Report 2016» de KPMG compare les taux d’impôt sur le bénéfice et sur le revenu de 130 pays ainsi que des 26 cantons. Le rapport de cette année confirme l’émoussement de la récente tendance baissière dans les taux maximaux d’imposition des bénéfices pour les entreprises: alors que ceux-ci ont reculé au total de 3,42 points de pourcentage sur les dix dernières années en moyenne suisse, on n’enregistrait plus qu’une réduction moyenne de 0,01 point de pourcentage pour 2015 et de 0,08 point de pourcentage pour 2016. Dans le domaine des taux maximum pour les personnes physiques, on peut constater, par rapport à l’année précédente, une hausse marginale de 0,01 point de pourcentage de la valeur moyenne de tous les cantons suisses.

Les cantons de Suisse centrale en haut du classement dans l’imposition des entreprises

En comparaison nationale des taux d’impôt sur le bénéfice dans les chefs-lieux des cantons, le canton de Lucerne se situe, comme l’année précédente, en haut du classement, avec un taux d’impôt anticipé effectif maximal de 12,32%, suivi de près par les cantons de Nidwald et Obwald, avec 12,66%, ainsi qu’Appenzell Rhodes-Extérieures, avec 13,04%. Tandis que le canton d’Uri se distingue par une légère réduction du taux d’impôt, qui est passé de 15,12% à 15,01%, soit une baisse de 0,11 point de pourcentage, le canton de Schwyz a augmenté son taux d’imposition de 14,86% à 15,27%, soit de 0,41 point de pourcentage. La plus grande baisse est enregistrée, comme c’était déjà le cas l’année précédente, dans le canton de Neuchâtel, avec 1,40 point de pourcentage, mais le canton de Vaud a lui aussi réduit sensiblement son taux d’imposition, le faisant passer de 22,79% à 22,09%. Comme l’année précédente, la Suisse romande, le Mittelland et les cantons-villes se situent nettement derrière les cantons de Suisse centrale et orientale en termes de taux d’impôt ordinaire sur le bénéfice. Les taux les plus élevés pour les entreprises sont observés dans les chefs-lieux des cantons de Genève (24,16%) et Bâle-Ville (22,18%).

(Image, JPG)

En comparaison européenne également, les cantons de Suisse centrale et orientale s’affirment, par rapport aux sites en concurrence, en tant que régions économiques très attractives sur le plan fiscal. Seules les îles anglo-normandes et quelques Etats d’Europe de l’Est est du Sud-Est présentent des taux d’impôt sur le bénéfice plus bas. L’Irlande fait toujours figure de plus grande concurrente dans l’imposition des entreprises en Europe: seul le canton de Lucerne (12,32%) peut se mesurer au taux d’impôt ordinaire sur le bénéfice de 12,50% de l’Irlande. Hors d’Europe, les deux places financières de Hongkong et Singapour s’avèrent être de rudes concurrentes. Avec des taux d’impôt moyens sur le bénéfice de respectivement 16,50% et 17%, elles se situent sous la moyenne suisse générale. Il faut toutefois noter, dans cette comparaison, que la concurrence internationale ne se joue pas seulement au niveau des taux d’impôt ordinaire et que les régimes fiscaux spéciaux pèsent encore lourd dans la balance. Les mesures de remplacement de la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) actuellement soumises à discussion revêtent en conséquence une grande importance.

Des conséquences graves en cas d’échec de la RIE III

Dans le cadre du Swiss Tax Report 2016, KPMG a regroupé des informations publiquement disponibles et calculé ce qui, potentiellement, serait en jeu si la RIE III n’était pas implémentée, ou l’était sans mesures de remplacement efficaces. Ont été essentiellement prises en compte des informations sur le nombre de sociétés dotées d’un statut fiscal spécial, sur les impôts payés par ces sociétés ainsi que sur le nombre d’emplois qu’elles proposent.

Les quelque 24 000 sociétés qui bénéficient actuellement d’un statut fiscal spécial emploient entre 135 000 et 175 000 salariés. Une part significative de ces emplois et paiement d’impôts provient des quelque 3900 sociétés mixtes. Au total, KPMG évalue le substrat fiscal lié aux sociétés à statut fiscal spécial comme suit (Image, JPG):

Estimation avec trois scénarios pour le substrat fiscal potentiel qui serait en jeu en cas d’exode des sociétés concernées (chiffres en mio. CHF):

Les conséquences d’un exode partiel de ces sociétés et, partant, d’une perte partielle du substrat fiscal pour l’économie nationale suisse deviennent alors manifestes. On peut partir du principe qu’un recul d’environ 20% du substrat fiscal mentionné entraînerait déjà des pertes de plusieurs milliards, qui dépasseraient largement les coûts des mesures de remplacement faisant actuellement l’objet de débats politiques. Il est donc impératif que la Suisse trouve, dans le cadre de la RIE III, une solution efficace garantissant l’attrait fiscal de la Suisse et étant acceptée sur le plan de la politique intérieure et extérieure.

Moins de compétitivité dans l’imposition des personnes physiques

Par rapport à l’année précédente, la moyenne des taux d’imposition cantonaux pour les revenus élevés n’a connu qu’une augmentation minimale – à savoir 0,01 point de pourcentage. Ici aussi, les cantons de la Suisse intérieure sont au premier rang: le canton de Zoug continue d’occuper la place de leader incontesté, avec 22,86%, suivi des cantons d’Obwald (24,30%), d’Appenzell Rhodes-Intérieures (25,34), de Nidwald (25,49%) et d’Uri (25,55%).

En comparaison européenne, en revanche, les cantons suisses sont en partie à la traîne dans les taux d’impôt sur le revenu, en particulier au vu de la concurrence des sites d’Europe de l’Est. C’est ainsi que la Suisse se range derrière des pays comme la Bulgarie (10%), la Lituanie (15%), la Hongrie (16%) ou l’Ukraine, l’Estonie et Jersey (20%) ainsi que la République tchèque (22%). Un regard par-delà les frontières continentales confirme en outre une situation connue de longue date: les domiciles offshore des Caraïbes et quelques pays arabes se situent, avec une imposition zéro, en tête du classement de l’imposition du revenu. Suivent alors la Russie (13%) ainsi que des sites asiatiques en concurrence tels que Hongkong (15%) et Singapour (20%). Avec un taux d’impôt sur le revenu maximal moyen de 33,99%, la Suisse se situe seulement en milieu de tableau.

Le Swiss Tax Report de KPMG

Le «Swiss Tax Report» est publié chaque année par KPMG Suisse. L’étude actuelle a pris en compte 130 pays ainsi que les 26 cantons suisses, comparant les taux d’impôt sur le bénéfice effectifs maximaux pour les entreprises (Confédération, canton, commune) ainsi que les taux d’impôt sur le revenu maximaux pour les personnes physiques (Confédération, canton, commune; célibataires, pas d’enfants, sans confession) pour 2016 dans le chef-lieu du pays ou du canton.

Swiss Tax Landscape

Swiss Tax Landscape

Current trends in the Swiss tax landscape from an international perspective.

Des informations supplémentaires

Interview – Swiss Tax Report 2016

Dans une interview, Peter Uebelhart explique ce qui pourrait être remis en question si la réforme de RIE III devait échouer.

 
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