Ronor International inc. | KPMG | CA

Ronor International inc.

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Information du créancier et de la partie prenante

Information du créancier et de la partie prenante

Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).
Le 18e jour de juillet 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens de Ronor Interantional inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.

Dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI.
Le 19e jour de juillet 2017, la Débitrice a déposé un avis d’intention de faire une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

L’AI accorde une suspension des procédures à l’encontre de la Débitrice jusqu’au 19e jour de août 2017.

Le 19 août 2017, la Débitrice est devenue faillie suite au non-dépôt d’une proposition et KPMG inc. a été nommé Syndic de l’actif de la Débitrice.

Renseignements
KPMG inc.
Mickaël Marchand, CPA, CA
(514) 840-2100
ronor@kpmg.ca
www.kpmg.ca/ronor-en
www.kpmg.ca/ronor-fr

 

Requête

Requête pour la nomination d'un séquestre [PDF 4,5 Mo] - 18-07-2017

Requête pour vendre les actifs [PDF 1 Mo] - 20-07-2017

 

Avis aux créanciers

Avis d'intention [PDF 15 Ko] - 21-07-2017

Avis et déclaration du séquestre [PDF 48 Ko] - 27-07-2017

Avis de faillite [PDF 4,8 Mo] - 25-08-2017

 

Ordonnances

Jugement autorisant la vente des actifs [PDF 151 Ko] - 24-07-2017

Ordonnance nommant un Séquestre [PDF 2,6 Mo] - 18-07-2017

 

Preuve de réclamation

Formulaire 31 - Preuve de réclamation [PDF 19 Ko]

Formulaire 31 - Renseignements [PDF 15 Ko]

Formulaire 36 - Procuration [PDF 7 Ko]

 

Employés

Formulaire 31 - Preuve de réclamation [PDF 19 Ko]

Formulaire 31 - Aide pour remplir la preuve de réclamation [PDF 83 Ko]

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