Artemano Canada inc. | KPMG | CA

Artemano Canada inc.

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Information du créancier et de la partie prenante

Information du créancier et de la partie prenante

​Dépôt d'un Avis d'intention de faire une proposition en vertu de l'article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).

Le 29e jour de septembre 2017, Artemano Canada inc. (la « Débitrice ») a déposé un avis d'intention de faire une proposition concordataire (l'« AI ») en vertu de l'article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d'exercer les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition.

L'AI accorde une suspension des procédures à l'encontre de la Débitrice jusqu'au 29e jour d'octobre 2017.

Transfert du dossier

Le 23 octobre 2017, la Débitrice a obtenu de la Cour une ordonnance transférant le dossier du district de Laval au district de Montréal.

Première extension de délai

Le 27 octobre 2017, la Débitrice a obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer sa proposition jusqu'au 13 décembre 2017.

Nomination par le Tribunal d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).

Le 9e jour de novembre 2017, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG inc. (« KPMG ») à titre de séquestre aux biens d’Artemano Canada inc. (la « Débitrice ») en vertu de l’article 243 de la LFI.

Renseignements
KPMG inc.
514-840-2592
Numéro sans frais à venir
artemano@kpmg.ca
www.kpmg.com/ca/artemano-fr
www.kpmg.com/ca/artemano-en

 

Avis

Avis d'intention de déposer une proposition [PDF 3,4 Mo] - 2017-10-03

 

Requêtes et ordonnances

Requête pour 1ère extension de délai de déposer une proposition (en anglais seulement) [PDF 725 Ko] - 2017-10-24

Ordonnance pour 1ère extension de délai (en anglais seulement) [PDF 260 Ko] - 2017-10-27

Ordonnances transférant le dossier de Laval à Montréal (en anglais seulement) [PDF 96 Ko] - 2017-10-23

Ordonnance nommant un Séquestre (en anglais seulement) [PDF 2,3 Mo] - 2017-11-09

Requête pour nommer un Séquestre (en anglais seulement) [PDF 207 Ko] - 2017-11-09

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