American Apparel Canada

Information du créancier et de la partie prenante

Dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition en vertu de l’article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »).

Le 9e jour de novembre 2016, American Apparel Canada Retail Inc. / Détail American Apparel Canada inc. (« AA Retail ») et American Apparel Canada Wholesale Inc. / American Apparel Grossiste inc. (« AA Wholesale ») (collectivement, les « Compagnies » ou les « Débitrices ») ont déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire (l’« AI ») en vertu de l’article 50.4 (1) de la LFI et KPMG inc. (« KPMG ») a accepté d’exercer les fonctions de syndic dans le cadre des propositions.

L’AI accorde une suspension des procédures à l’encontre des Débitrices jusqu’au 9e jour de décembre 2016.

Nomination par le Tribunal d’un séquestre intérimaire en vertu des articles 47.1; 64.1 et 64.2 de la LFI
Le 11e jour de novembre 2016, la Cour Supérieure du Québec (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant KPMG à titre de séquestre intérimaire aux biens des Débitrices en vertu des articles 47.1; 64.1 et 64.2 de la LFI.

Première extension de délai

Le 9 décembre 2016, les Débitrices ont obtenu de la Cour une première extension de délai pour déposer leur proposition jusqu'au 23 janvier 2017.

Deuxième extension de délai

Le 23 janvier 2017, les Débitrices ont obtenu de la Cour une deuxième extension de délai pour déposer leur proposition jusqu'au 9 mars 2017.

Troisième extension de délai

Le 8 mars 2017, les Débitrices ont obtenu de la Cour une troisième extension de délai pour déposer leur proposition jusqu’au 24 avril 2017.

Le 25 avril 2017, les Débitrices sont devenues faillies suite au non-dépôt d’une proposition et KPMG inc. a été nommé Syndic de l’actif des Débitrices.

Pour renseignements

reclamation@kpmg.ca

Ordonnances
Ordonnance nommant un séquestre intérimaire (en anglais seulement) [PDF 6 Mo] - 11/11/2016

Ordonnance pour 1ère extension de délai (en anglais seulement) [PDF 634 Ko] - 09/12/2016

Ordonnance pour 2e extension de délai (en anglais seulement) [PDF 942 Ko] - 23/01/2017

Ordonnance pour 3e extension de délai (en anglais seulement) [PDF 344 Ko] - 8/03/2017

Jugement de libération du syndic - AA Retail inc. [25Ko] - 2022-02-22

Jugement de libération du syndic - AA Wholesale inc. [29Ko] - 2022-02-22

Employés
Questions et réponses aux employés - Novembre 2016 [PDF 207 Ko]

Preuve de réclamation employé (comment remplir le formulaire 31) - Mai 2017 [PDF 85 Ko]

Preuve de réclamation RETAIL (formulaire 31) [PDF 19 Ko]

Preuve de réclamation WHOLESALE (formulaire 31) [PDF 19 Ko]