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Audience de KPMG – Commission des finances publiques du Québec

Audience de KPMG – Commission des finances publiques

Audience de KPMG – Commission des finances publiques du Québec

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C'est aujourd'hui que KPMG au Canada comparaissait devant la Commission des finances publiques à Québec. Guy Langlois, associé directeur de KPMG au Québec, et Greg Wiebe, ancien chef mondial du groupe Fiscalité de KPMG représentaient le cabinet. À ce titre, ils ont été appelés à répondre à des questions et à formuler des commentaires sur le secteur d'activité, ainsi que sur le cabinet et les règles qu'il a mises en place pour suivre des pratiques exemplaires. KPMG a préparé et présenté les commentaires suivants.

GUY LANGLOIS

Je vous remercie, M. le président, de m’avoir invité à comparaître devant cette Commission.

Je suis l’associé directeur de KPMG au Québec, et j’œuvre au sein de KPMG Canada depuis plus de 29 ans. N’étant pas un spécialiste de la fiscalité, je suis accompagné de Greg Wiebe, qui est chez KPMG depuis plus de trente ans et vient tout juste de terminer un mandat à titre de chef mondial du groupe Fiscalité de KPMG International. Avant cela, Greg a occupé le poste d’associé directeur canadien du groupe Fiscalité de KPMG Canada. Certains d’entre vous reconnaissent peut-être Greg, puisqu’il a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes à Ottawa, la semaine dernière.

Nous apprécions l’occasion qui nous est donnée d’aider à clarifier et à mieux comprendre un certain nombre de questions qui sont importantes pour nous tous, en tant que Québécois et Canadiens, ainsi que pour la profession comptable et KPMG.

Nous sommes fiers de notre rôle dans la société, et nous prenons très au sérieux la confiance qu’accordent à KPMG nos clients, la communauté des affaires et la communauté financière dans son ensemble, ainsi que, par-dessus tout, les collectivités où nous vivons et travaillons.

Nous avons des bureaux à Montréal et à Québec, et comptons plus de 750 employés et 80 associés.

Notre cabinet est au service des Québécois et des Canadiens depuis près de 150 ans. KPMG compte 6 400 employés dans 40 bureaux, de Victoria à St. John’s.

À l’échelle mondiale, le réseau KPMG compte 175 000 professionnels dans 155 pays. 

Chaque jour, les membres de notre personnel viennent au travail afin d’aider nos clients à surmonter les défis d’affaires auxquels ils sont confrontés.

  • Plus de la moitié de notre chiffre d’affaires au Québec provient de l’aide que nous apportons aux entrepreneurs pour faire croître leurs entreprises dans un environnement de plus en plus complexe.
  • Nous aidons nos clients à avoir du succès localement et internationalement. 
  • Nous aidons à protéger les investisseurs grâce à nos services en audit.
  • Nous aidons également nos clients à se conformer à de nombreuses obligations réglementaires autant au Québec que dans le reste du Canada ou ailleurs dans le monde.
  • Et finalement, nous sommes fiers de nos valeurs fondamentales et de la contribution à la prospérité de nos communautés.

Les membres de notre personnel accomplissent tout cela en harmonie avec les valeurs de notre organisation. L’une de ces valeurs se démarque des autres : « Par-dessus tout, nous agissons avec intégrité. »

J’aimerais maintenant céder la parole à Greg.

GREG WIEBE

Bonjour et merci pour l’invitation. Avant d’entrer dans le vif du sujet des paradis fiscaux et de donner notre point de vue sur cette question qui préoccupe les Québécois et les Canadiens, j’aimerais dire quelques mots sur la façon dont ont évolué notre société et les attitudes à l’égard de l’impôt. J’aimerais également parler de la façon dont KPMG a évolué au fil du temps, non seulement pour satisfaire aux obligations juridiques et professionnelles dans le cadre de la prestation de services à ses clients, mais aussi pour répondre aux besoins d’un groupe plus large de la société, qui comprend les autorités fiscales et les collectivités où nous vivons.

Toutes les activités de planification fiscale entreprises par KPMG ont toujours respecté, et continuent de respecter, les exigences techniques des lois fiscales canadiennes et provinciales. Il va de soi que nous nous conformons toujours à la loi. Mais, de nos jours, la façon dont le monde considère la planification fiscale dépasse le plan juridique. En tant que cabinet, nous avons modifié nos pratiques d’affaires afin de répondre à ces attentes.

Aujourd’hui, nous considérons la planification fiscale sous trois angles d’approche :

  • Elle doit, évidemment, respecter la lettre des lois fiscales.
  • Elle doit respecter l’esprit des lois fiscales, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être justifiée à la lumière des règles générales anti-évitement prévues par les lois fiscales fédérales, du Québec et des autres provinces.
  • Enfin, même s’il s’agit d’une planification fiscale licite qui, selon nous, ne contrevient pas aux règles générales anti-évitement, elle doit passer un troisième niveau : elle doit être réputée « appropriée », compte tenu de la tolérance au risque de nos clients, y compris le risque d’atteinte à leur réputation ainsi qu’à la réputation de KPMG lui-même.

Nous avons consolidé ces trois angles d’approche dans le cadre de nos procédures de contrôle de la qualité, qui sont en constante évolution. Par exemple :

  • Dès 2006, tous les plans fiscaux importants nécessitaient un examen par un associé indépendant, un comité se penchant sur l’application de la règle générale anti-évitement et un comité d’examen des questions liées au risque et à la réputation, ainsi que de tous les autres aspects jugés appropriés en vertu de nos normes professionnelles. 
  • En 2009, nous avons élaboré et déployé un code de déontologie en fiscalité sur le plan mondial, que nous appelons « Principes d’une pratique fiscale responsable » et qui établit les engagements que nous prenons tous les jours envers notre personnel, nos clients, les autorités fiscales et nos collectivités. Ce code énonce nos responsabilités en tant que membres individuels et en tant que leaders, et il nous oblige à montrer l’exemple, à promouvoir un comportement éthique et à faire en sorte que nos propres gestes reflètent nos valeurs.

L’attention médiatique s’est récemment portée sur les paradis fiscaux, et notamment sur un plan fiscal particulier créé par notre cabinet en 1999 et comportant une structure d’entreprise dans l’île de Man. Même si ce plan était entièrement conforme aux lois fiscales de l’époque, nous avons décidé de cesser de l’offrir aux clients il y a près d’une décennie. En 1999, le monde était bien différent de ce qu’il est aujourd’hui; c’était une autre époque. Beaucoup de choses ont changé au cours des 17 dernières années. Je peux cependant affirmer que, selon nos normes actuelles, nous n’offririons pas un tel plan à nos clients aujourd’hui.

Comme toutes les entreprises, nous avons changé énormément depuis 1999. Ce qui n’a pas changé, toutefois, c’est l’importance que nous accordons à la confidentialité des affaires de nos clients.

La confidentialité des affaires des clients n’est pas un enjeu qui concerne uniquement KPMG – il s’agit de la pierre angulaire de la profession comptable. Nous avons des obligations juridiques et professionnelles en vertu desquelles nous devons assurer la confidentialité des affaires de nos clients. Comme vous pouvez tous l’imaginer, si les Québécois et les Canadiens ne pouvaient pas faire confiance à leurs comptables pour faire en sorte que leurs affaires privées demeurent privées, ils ne feraient pas appel à eux pour obtenir des conseils comptables.

En ce qui concerne le sujet plus vaste des paradis fiscaux, nous sommes heureux de vous faire part de nos points de vue et réflexions. Les paradis fiscaux et les questions qui s’y rattachent constituent un sujet pertinent pour l’ensemble des Québécois et des Canadiens, de même que pour les citoyens de tous les pays dans le monde, et un sujet pertinent en ce qui a trait à l’intégrité, à la stabilité et au bon fonctionnement de nos systèmes fiscaux collectifs.

Permettez-moi de commencer par présenter notre conclusion… Tout simplement, notre système fiscal actuel ne fonctionne pas suffisamment  bien. Le problème de fond réside dans le fait que les affaires se font sur le plan mondial, alors que les systèmes d’imposition sont essentiellement ciblés sur le plan national (et, dans certains cas, provincial). De nombreuses mesures ont été mises en œuvre au fil des années, dont les initiatives majeures récemment entreprises par l’OCDE et le G20 pour rendre le système plus « équitable », mais des écarts importants continuent d’exister.

L’utilisation inappropriée des paradis fiscaux est clairement l’un des problèmes que pose le système fiscal. Nous formulerons des recommandations spécifiques en faveur d’un changement plus loin dans notre présentation.

En quoi consiste donc exactement un « paradis fiscal »? La notion peut certainement avoir diverses significations pour différentes personnes. Afin de mettre en contexte cette discussion et nos commentaires, j’aimerais citer la définition de l’OCDE qui est généralement acceptée. Selon le modèle de l’OCDE, il existe trois grands signes distinctifs qui permettent d’identifier une juridiction comme étant un paradis fiscal :

  • La juridiction perçoit un impôt minime ou ne perçoit aucun impôt. 
  • La juridiction se caractérise par un manque de transparence, ce qui comprend souvent le recours au secret bancaire.
  • Finalement, les lois ou les pratiques administratives de la juridiction empêchent l’échange efficace de renseignements pertinents avec d’autres gouvernements et leurs autorités fiscales.

Le débat sur les paradis fiscaux tourne autour de deux volets principaux, et nous devons nous pencher sur chacun d’eux de manière distincte. D’une part, il y a les particuliers qui paient l’impôt sur leurs revenus et, d’autre part, il y a les entreprises qui paient des impôts sur leurs bénéfices. En général, les particuliers sont actuellement assujettis à l’imposition sur leur revenu global dans leur pays d’origine (c’est-à-dire la juridiction dans laquelle ils habitent). Les bénéfices des entreprises devraient généralement être imposés dans les juridictions où ils sont gagnés.

Les systèmes fiscaux n’ont cependant pas été en mesure de suivre le rythme des réalités modernes que sont l’ère du numérique et la mondialisation des marchés. À titre d’exemple, le régime d’impôt sur le revenu du Canada a été instauré en 1917, et le cadre en a été modifié en 1948. À cette époque, la mobilité des gens et des capitaux était plutôt limitée. Il était donc naturel que le régime d’impôt sur le revenu en vienne à s’articuler autour de deux concepts : le lieu de résidence et la source des revenus. Bien que les changements rapides que subissent notre société et nos partenaires commerciaux aient entraîné des mouvements de personnes et de capitaux beaucoup plus importants – notamment la mondialisation et l’économie numérique –, l’imposition au Canada et au Québec continue de reposer sur ces deux concepts de base. 

Nous sommes d’avis que, en 2016, toutes les juridictions fiscales devraient s’aligner sur les nouvelles normes internationales et sur les attentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les gouvernements de tous les pays. L’OCDE a récemment élaboré la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, et la norme commune de déclaration qui s’y rattache pave la voie à ce chapitre.

Compte tenu du caractère hautement concurrentiel du marché mondial, il n’est pas surprenant que, dans leur tentative d’attirer des investissements étrangers, les gouvernements aient été contraints de réduire leurs taux d’imposition des sociétés (et le fardeau fiscal en général) afin d’inciter des joueurs mondiaux à investir et à déplacer leurs activités commerciales dans leur juridiction. L’Irlande et la Barbade sont deux exemples de pays qui offrent de faibles taux d’imposition des sociétés en vue d’attirer les investissements étrangers. Il n’est donc pas étonnant que bon nombre de gouvernements aient du mal à trouver un juste équilibre entre l’expansion de leur assiette fiscale et le maintien de leur compétitivité à l’échelle internationale. 

Cette concurrence en matière de taux d’imposition n’existe pas seulement entre les pays. Elle existe également entre les juridictions infranationales. Ainsi, au Canada, le même genre de concurrence existe entre les provinces, qui offrent aux entreprises des incitatifs pour qu’elles s’installent chez elles. Le régime de crédits d’impôt sur le revenu du Québec, par exemple, favorise des secteurs d’activités ciblés. En effet, dans son budget de 2016, le Québec vient tout juste d’instaurer des dispositions législatives applicables aux brevets afin de soutenir l’innovation dans le secteur manufacturier québécois, en offrant un faible taux d’imposition de 4 % sur le revenu admissible en vertu de ce nouveau régime. Et jusqu’à tout récemment, l’Alberta vantait ses faibles taux d’imposition des sociétés comme étant l’« Avantage Alberta » pour attirer les entreprises dans la province.

Dans le but de maximiser leurs activités commerciales et leurs bénéfices, les entreprises mondiales comparent les taux d’imposition des sociétés, entre autres facteurs, lorsqu’elles déterminent comment structurer leurs activités.

Dans ce système actuel d’imposition des sociétés en fonction du pays, deux aspects sont susceptibles de faire l’objet d’abus :

  • premièrement, des juridictions permettent délibérément que leurs systèmes fiscaux soient utilisés d’une façon qui nuit aux efforts de perception des revenus déployés par d’autres pays, sans substance commerciale légitime; 
  • deuxièmement, les brèches entre les systèmes d’imposition nationaux qui permettent que certains des bénéfices gagnés par une multinationale ne soient assujettis à l’impôt nulle part. Cela se produit parce que les systèmes d’imposition nationaux ne se complètent pas toujours exactement, de sorte que certains revenus engendrés par les modèles d’affaires mondiaux d’aujourd’hui sont susceptibles d’échapper à l’impôt dans chaque juridiction concernée.

À notre avis, le système d’imposition mondial qui s’applique aux entreprises doit changer à l’égard d’au moins quatre points :

  • premièrement, pour faire cesser l’attribution inappropriée de bénéfices dans les juridictions où l’activité économique ne justifierait pas une telle attribution. Autrement dit, il faut rééquilibrer les règles fiscales pour faire un meilleur suivi de la substance économique et de la création de valeur; 
  • deuxièmement, pour mieux refléter la véritable nature de modèles d’affaires en évolution, tels que l’économie numérique;
  • troisièmement, pour permettre le partage de renseignements fiscaux, y compris les décisions rendues, entre les diverses autorités fiscales; 
  • et finalement, pour encourager les juridictions à remédier aux brèches « connues » qui permettent que des bénéfices ne soient assujettis à l’impôt nulle part.

Malgré ces recommandations, le système fiscal d’un pays doit être assez souple pour continuer à permettre la concurrence fiscale, notamment au moyen de l’établissement de faibles taux d’impôt sur le revenu des sociétés lorsqu’il y a substance, d’incitatifs relatifs aux brevets pour encourager l’innovation et de subventions de nature fiscale pour attirer les investissements de capital et susciter la création d’emploi.

Le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l’OCDE pourrait contribuer énormément à la mise en place de certaines de nos recommandations. Ce Plan d’action, qui a reçu l’appui des pays du G20, dont le Canada, est axé sur 15 actions. Nous sommes d’accord pour dire que ces actions constituent bel et bien les 15 aspects clés de la scène fiscale internationale devant faire l’objet d’une attention particulière. Le Plan d’action s’attaque notamment aux questions de l’économie numérique et de la transparence fiscale, et propose des pratiques exemplaires visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition d’un pays grâce à l’utilisation de déductions d’intérêts et autres frais financiers, de même que d’importants nouveaux principes applicables en matière de prix de transfert.

Si les pays du G20 prennent les devants à cet égard et font pression pour que soient apportés les changements appropriés à leurs lois nationales et aux réseaux de conventions fiscales, les bases pourraient ainsi être jetées pour la réforme très nécessaire de notre système fiscal mondial.

L’OCDE a récemment élaboré la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, qui prévoit un échange automatique annuel, entre gouvernements, de renseignements relatifs aux comptes financiers. Pour rendre cet échange de renseignements possible, les institutions financières, telles qu’elles sont largement définies dans les lois nationales et internationales, doivent déclarer les renseignements conformément à la norme commune de déclaration en ce qui concerne les comptes détenus par des particuliers et des entités non résidents, comme certaines sociétés, fiducies et fondations.

Des pays de partout dans le monde ont commencé à promulguer des lois visant la mise en œuvre de cette norme commune de déclaration dans leur juridiction. Ces mesures constituent une étape importante vers une approche mondiale coordonnée concernant la déclaration des revenus gagnés par les particuliers et les entités, et elles s’appuient sur d’autres lois en matière de partage de renseignements, telles que la FATCA aux États-Unis.

Chaque membre de notre équipe KPMG a à cœur et soutient l’évolution continue vers un monde où règne une plus grande confiance envers le rôle du gouvernement et le rôle de la profession comptable, et où la société a confiance en l’équité du système fiscal, tant au Québec et au Canada qu’à l’échelle mondiale. 

En conclusion, nous remercions la Commission des finances publiques du Québec pour ses travaux sur cette importante question ainsi que pour son invitation à nous exprimer devant elle.

M. le président, c’est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

KPMG au Canada

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., cabinet d'audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative (« KPMG International »). Les cabinets membres de KPMG comptent 174,000 professionnels dans 155 pays.

Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. 

PERSONNE-RESSOURCE

Isabelle Petibon
KPMG au Canada
514-840-8067
ipetibon@kpmg.ca

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