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Mesures d’harmonisation fiscale

Mesures d’harmonisation fiscale

Québec annonce des mesures d’harmonisation fiscale

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Le gouvernement du Québec a annoncé de nouvelles mesures d'harmonisation avec la législation fiscale fédérale. Le bulletin d'information 2018-6 du Québec harmonisera les mesures de la province avec celles qui ont été annoncées dans le cadre du budget fédéral de 2018 et qui ont été présentées dans le projet de loi C-74 (qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018), ainsi qu'avec d'autres récents projets de loi fiscaux du gouvernement fédéral.

Lors de la mise en œuvre des mesures en lien avec le budget fédéral, le bulletin stipule que les modifications au régime fiscal québécois ne seront adoptées qu'après la sanction de toute loi fédérale (ou l'adoption de tout règlement fédéral) donnant suite aux mesures fédérales proposées en voie d'harmonisation. Le bulletin stipule en outre que ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles prévues pour l'application des mesures fédérales en voie d'harmonisation.

Harmonisation avec des mesures du budget fédéral de 2018
Le gouvernement du Québec a retenu diverses dispositions fédérales touchant les sociétés et les particuliers qui sont proposées dans le budget fédéral de 2018 à des fins d'harmonisation, y compris les mesures qui visent :

  • à prolonger la déduction pour amortissement accéléré pour certains investissements dans du matériel de production et de conservation d'énergie propre;
  • à changer les règles sur les fractions à risque pour les paliers de sociétés de personnes, de sorte que les règles sur les fractions à risque s'appliquent à une société de personnes qui est elle-même un commanditaire d'une autre société de personnes;
  • à instaurer un ensemble de règles unique qui s'applique aux fiducies de santé et de bien-être (le traitement fiscal est actuellement fondé sur les positions administratives) et aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés :
    • Revenu Québec n'appliquera pas ses positions administratives aux fiducies de santé et de bien-être établies après le 27 février 2018, mais les appliquera à de telles fiducies établies avant le 28 février jusqu'à la fin de 2020;
    • après cette date, Revenu Québec appliquera les règles usuelles d'imposition des fiducies aux fiducies de santé et de bien-être qui ne se seront pas converties ou liquidées;
  • à instaurer diverses mesures fiscales visant à inclure ou à exclure les montants reçus par les vétérans aux fins du calcul du revenu.

Le gouvernement du Québec a également fait part de son intention de poursuivre, à une date ultérieure l'harmonisation aux mesures du budget fédéral de 2018 afin :

  • d'améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective en ce qui a trait aux fiducies (consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-06 « Faits saillants du budget fédéral de 2018 »);
  • de réduire le plafond des affaires des petites entreprises pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ayant un revenu de placement passif.

Le gouvernement du Québec n'a toutefois pas retenu certaines mesures présentées dans le budget fédéral de 2018 à des fins d'harmonisation, y compris les mesures portant sur :

  • la bonification de l'allocation canadienne pour le travail;
  • la déductibilité des cotisations des employés à la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec;
  • la prolongation du crédit d'impôt pour exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives;
  • les restrictions applicables au remboursement de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») et à l'ajout d'un compte d'IMRTD.

Autres mesures
Le gouvernement du Québec a annoncé qu'il clarifierait sa législation fiscale afin de suspendre le « délai de prescription pour l'émission de nouvelles cotisations », à partir du jour où la demande est déposée, lorsque le contribuable sera visé par une demande péremptoire concernant des personnes non désignées nommément et que la cotisation impliquera l'application de la règle générale anti-évitement.

Le bulletin d'information apporte également des modifications à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins; ces modifications seront instaurées dans la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins.

Taxes indirectes
Le gouvernement du Québec a également annoncé qu'il instaurerait des modifications au régime de la taxe de vente du Québec (« TVQ ») en ce qui concerne la légalisation à venir du cannabis, dans le but :

  • d'instaurer des mesures pour que la TVQ perçue sur le cannabis puisse être intégrée aux arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les conseils de bande qui souhaitent imposer des taxes à la consommation sur les ventes de cannabis au sein de leur réserve;
  • d'instaurer une nouvelle exclusion relative au cannabis à l'exemption actuelle de la TVQ qui s'applique à certains biens achetés hors réserve dans des municipalités prescrites par les Mohawks de Kahnawake qui y résident habituellement, de sorte que la TVQ soit perçue sur les ventes de cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 17 juillet 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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