Propositions législatives – 2e projet de loi du budget | KPMG | CA
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Propositions législatives – 2e projet de loi du budget

Propositions législatives – 2e projet de loi du budget

Mesures touchant les fractions à risques pour les sociétés de personnes et le revenu de placement passif

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Il se peut que vous soyez touché par les propositions législatives publiées par le ministère des Finances le 27 juillet 2018, qui mettent en œuvre le reste des mesures relatives à l'impôt sur le revenu, annoncées dans le budget fédéral de 2018, ainsi qu'une mesure annoncée précédemment (pour de plus amples renseignements sur le budget de 2018, consultez le bulletin FlashImpôt Canada no 2018-06, « Faits saillants du budget fédéral de 2018 »). Les 23 pages de propositions législatives (accompagnées de 64 pages de notes explicatives) comprennent des mesures visant à devancer l'échéance de production du formulaire T1134 pour la faire passer de 15 à six mois suivant la fin de l'année d'imposition du contribuable, pour les années d'imposition commençant après 2019 (tel que le proposait initialement le budget de 2018). Les propositions législatives comprennent aussi des changements apportés aux règles sur les fractions à risques des sociétés de personnes en commandite, initialement proposés dans le budget, ainsi que de nouvelles dispositions concernant les règles sur le revenu de placement passif, lesquelles expliquent la façon de répartir les pertes lors de la détermination des soldes de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD »), par suite de l'instauration des comptes d'IMRTD déterminés et d'IMRTD non déterminés.

Le ministère des Finances a également publié 11 pages de propositions législatives et 19 pages de notes explicatives sur les divers changements apportés aux taxes de vente et à la taxe d'accise, ainsi qu'un document de consultation portant sur des changements supplémentaires proposés à l'égard des règles de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») applicables aux sociétés de portefeuille.

La date limite de réception des commentaires à l'égard des propositions législatives est le 10 septembre 2018.

Changements relatifs à l'impôt sur le revenu
Les propositions législatives comprennent les mesures suivantes touchant l'impôt des sociétés, proposées dans le budget de 2018, mais encore en suspens :

  • changement des règles sur les fractions à risques pour les sociétés de personnes en commandite;
  • changements relatifs aux arrangements de capitaux propres synthétiques et aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières;
  • modifications aux règles sur la minimisation des pertes pour dividendes dans les opérations de rachat d'actions;
  • certains changements visant la fiscalité internationale, y compris des modifications relatives au dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies;
  • propositions concernant les sociétés étrangères affiliées qui se rapportent aux entreprises de placement, au statut de société étrangère affiliée contrôlée, au commerce de dettes, aux nouvelles cotisations et aux exigences en matière de déclaration;
  • modifications touchant les règles sur la capitalisation restreinte, plus spécifiquement, clarification de la définition de « montant des capitaux propres » au paragraphe 18(5) afin d'y exclure certains surplus d'apport;
    modifications afin de limiter le montant de surplus d'apport pouvant être converti en capital versé sans que soit créé un dividende réputé.

Nouvelles règles de répartition des pertes lors de la détermination de l'IMRTD

De nouvelles mesures expliquent comment les sociétés doivent établir l'IMRTD déterminés auquel elles ont droit si elles appliquent des pertes autres qu'en capital ou des pertes agricoles en réduction de leur impôt de la partie IV à payer pour l'année, lorsque l'impôt de la partie IV à payer aurait par ailleurs accru l'IMRTD déterminés et non déterminés de la société. En vertu de cette disposition, les pertes autres qu'en capital et les pertes agricoles dont une société peut se prévaloir pour réduire l'impôt de la partie IV à payer seront d'abord portées en réduction du montant qui aurait été ajouté à son IMRTD non déterminés.

Cette mesure s'applique aux années d'imposition ouvertes après 2018.

Autres mesures prévues dans le budget de 2018

Les autres mesures prévues dans le budget de 2018 qui sont incluses dans les propositions législatives comprennent :

  • des exigences accrues en matière de déclaration pour les fiducies (applicables aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2021);
  • le devancement de l'échéance de production du formulaire T1134 (comme il est indiqué plus haut, la date d'échéance proposée pour les années d'imposition ouvertes après 2019 s'établit à six mois seulement après la fin de l'année d'imposition du contribuable);
  • le prolongement de la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui contestent les demandes péremptoires de renseignements et les ordonnances d'exécution;
  • le prolongement des périodes de nouvelle cotisation dans le cas de rajustements du report rétrospectif de pertes résultant d'une nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'opérations impliquant des contribuables et des personnes non résidentes avec lesquelles les contribuables ont un lien de dépendance.

Les mesures touchant l'impôt des particuliers prévues dans le budget fédéral de 2018 qui sont incluses dans les propositions législatives portent sur :

  • l'amélioration de l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs;
  • la déductibilité des cotisations des employés de la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec.

Mesures annoncées précédemment
Les propositions législatives comprennent également des modifications techniques révisées en matière d'impôt sur le revenu relativement à une mesure annoncée précédemment, au sujet des divisions d'une société en vertu de lois étrangères (veuillez prendre note que les changements apportés au paragraphe 15(1.4), le nouveau paragraphe 15(1.5) et les changements connexes apportés à l'article 5907 du Règlement sont, en grande partie, réputés être entrés en vigueur le 24 octobre 2012, ou conformément aux propositions législatives pour les divisions survenues après le 23 octobre 2012).

Les propositions législatives ne comprennent pas les changements prévus dans le budget fédéral de 2018 concernant les fiducies de santé et de bien-être.

Changements apportés aux taxes de vente et à la taxe d'accise
Les propositions législatives en matière de taxes comprennent des mesures concernant la TPS/TVH et la taxe d'accise qui visent :

  • à modifier les règles de la TPS/TVH permettant de déterminer si une société de portefeuille a le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants (« CTI ») dans certaines circonstances;
  • à élargir les règles de la taxe d'accise pour permettre à un vendeur de demander un remboursement de la taxe d'accise payée pour le combustible diesel utilisé pour générer de l'électricité dans des circonstances précises si diverses conditions sont remplies;
  • à limiter le remboursement de la TPS/TVH à l'égard des livres imprimés acquis ou importés par des entités admissibles dans certaines circonstances;
  • à prolonger les périodes de nouvelle cotisation dans certaines circonstances précises.

Le ministère des Finances a aussi publié un document de consultation afin d'obtenir des commentaires sur les changements supplémentaires des règles de la TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille. Les deux changements à l'étude remplaceraient la « notion de personnes liées » par la « notion de personnes étroitement liées » et élargiraient le champ d'application des règles afin d'y inclure les sociétés de personnes et les fiducies. La date limite pour la transmission de commentaires relatifs à ce document de consultation est le 28 septembre 2018.

Ces propositions législatives n'ont pas encore été incluses dans un projet de loi.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 31 juillet 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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