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L’ARC établit un record en termes d’APP conclus

L’ARC établit un record en termes d’APP conclus

L’ARC conclut un nombre record d’arrangements préalables en matière de prix de transfert

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Les entreprises multinationales pourraient être intéressées par le nouveau rapport sur le programme 2017 d'arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP ») de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). Les résultats de ce nouveau rapport indiquent que l'ARC a conclu un nombre record d'APP au cours de l'année civile 2017. Toutefois, même si le nombre de dossiers conclus par l'ARC a été plus élevé que le nombre de dossiers acceptés dans le cadre du programme au cours de cette année, en date du 31 décembre 2017, le nombre de demandes à l'étude aux fins d'acceptation au programme est demeuré à peu près égal.

Les principales constatations du rapport pour 2017 sont présentées ci-dessous.

Contexte
Un APP est une entente conclue entre une multinationale et une ou plusieurs autorités fiscales. Il permet de confirmer à l'avance une méthode appropriée d'établissement des prix de transfert qui s'appliquera à des opérations intersociétés particulières pendant une période déterminée. Les contribuables peuvent tirer d'importants avantages des APP, notamment les suivants :

  • capacité d'éviter de devoir se soumettre à des vérifications fastidieuses et coûteuses;
  • aucune pénalité relative aux prix de transfert;
  • évitement proactif de la double imposition;
  • possibilité d'appliquer rétroactivement l'APP aux années d'imposition antérieures;
  • nul besoin de conserver une documentation formelle annuelle en matière de prix de transfert.

Faits saillants du rapport
Le rapport indique que, en 2017, 23 demandes faites en vertu du programme des APP étaient en suspens (c'est-à-dire qu'une rencontre préliminaire avait eu lieu avec le contribuable, mais que ce dernier n'avait pas encore présenté sa soumission), 16 nouveaux dossiers ont été acceptés et trois ont été retirés du programme. Un nombre équivalent de dossiers (36) ont été conclus au cours de l'année. Il s'agit du nombre le plus élevé de dossiers conclus au cours d'une période de 12 mois, comme le démontrent les statistiques des sept dernières années de l'ARC qui sont présentées dans le rapport de 2017 (26 dossiers ont été conclus en 2016).

Malgré l'augmentation du nombre de dossiers conclus en 2017, le délai moyen dont l'ARC a eu besoin pour conclure un APP bilatéral ou multilatéral (c.-à-d. de son acceptation au programme à son règlement) a légèrement augmenté, passant de 47,3 à 48,5 mois. Le délai médian nécessaire pour conclure les dossiers s'est aussi accru, passant de 42,7 à 47,3 mois.

  • Le rapport indique aussi qu'aucun changement n'est survenu dans les tendances suivantes :
  • la majorité des APP en cours de traitement se rapportent au transfert de biens corporels;
  • la méthode transactionnelle de la marge nette demeure la méthode d'établissement de prix de transfert la plus fréquemment utilisée (elle a été proposée dans 70 % des APP en cours);
  • les APP impliquant les États-Unis représentent plus de la moitié des dossiers en cours.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 juillet 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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