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Régime de déclaration de biens immobiliers de la C.-B.

Régime de déclaration de biens immobiliers de la C.-B.

Nouveau régime de déclaration relative à la propriété de biens immobiliers de la C.-B.

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Un nouveau régime visant les propriétaires de biens-fonds de la Colombie-Britannique pourrait bientôt entrer en vigueur. Selon les nouvelles règles immobilières proposées par la province, les entités qui détiennent des biens-fonds situés en Colombie-Britannique seront bientôt tenues de déclarer des renseignements sur les particuliers qui en sont propriétaires et qui les contrôlent. Le nouveau gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique vient de publier un livre blanc qui renferme des propositions législatives visant à améliorer l'administration fiscale et le partage de renseignements dans le cadre des changements annoncés dans le budget provincial déposé le 20 février 2018 relativement au nouvel impôt sur la spéculation immobilière de la Colombie-Britannique. Le livre blanc, qui établit un cadre pour la loi intitulée Land Owner Transparency Act, exige de certaines sociétés ainsi que de certains fiduciaires et associés qu'ils déclarent des renseignements sur ces particuliers, la Colombie-Britannique envisageant de mettre certains de ces renseignements à la disposition du public par le biais d'une base de données qui lui serait accessible. La province accepte les commentaires relatifs à son livre blanc jusqu'au 19 août 2018.

Pour un résumé des faits saillants du nouvel impôt sur la spéculation de la Colombie-Britannique visant les propriétés résidentielles, consulter la section « Contexte » à la fin de cet article.

Qui doit produire une déclaration?
Selon le livre blanc, les nouvelles règles proposées par la Colombie-Britannique obligent les sociétés, les fiduciaires et les associés (c.-à-d. les entités déclarantes) à identifier les particuliers qui détiennent un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien‐fonds, une participation notable dans une société de biens-fonds ou une participation dans un bien-fonds par l'entremise d'une société de personnes. Cette obligation d'information s'applique à tous les biens-fonds de la province, à moins que le bien-fonds ne soit expressément exclu.

  • Par conséquent, toutes les entités déclarantes qui détiennent une participation dans un bien-fonds pour le compte d'un propriétaire effectif seront tenues de produire une déclaration de renseignements au cours d'une période de transition initiale. Par la suite, les entités déclarantes devront aussi produire une déclaration de renseignements :
  • chaque fois qu'il y a un changement de détenteur d'intérêts ou de propriétaire effectif (même lorsque cela ne donne pas lieu au transfert du titre de propriété du bien-fonds);

pour toute demande d'inscription d'un intérêt dans un bien-fonds au nom d'une entité déclarante.

Le livre blanc souligne que les propositions législatives visent à préserver et à maintenir l'intégrité du système de registre foncier en clarifiant que les personnes qui s'occupent de l'aspect légal des participations dans des biens-fonds ne sont pas touchées par les déclarations en matière de transparence et les déclarations de renseignements produites en vertu de la législation, et que ces documents ne sont pas produits en vertu de la loi intitulée Land Title Act.

Renseignements à déclarer
Les renseignements devant être déclarés varient selon que l'entité déclarante est une société, un fiduciaire ou une société de personnes.

Sociétés
En vertu des règles proposées, une société doit déclarer :

  • des renseignements d'identification de la société (p. ex., nom, siège social et numéro d'entreprise ou de constitution en société);
  • des renseignements d'identification de chaque particulier qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle au moins 25 % des actions ou qui autrement répond à la définition de « détenteur d'une participation dans la société » (p. ex., nom, citoyenneté et lieu de résidence);
  • des renseignements sur chaque particulier qui est un détenteur d'une participation dans la société (p. ex., date de naissance, numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification-impôt et nature de la participation dans la société déclarante);
  • des renseignements sur la personne qui remplit la déclaration (p. ex., nom, fonction et coordonnées).

Fiduciaires
Lorsque le propriétaire légal du bien-fonds est un fiduciaire, la fiducie doit déclarer :

  • des renseignements d'identification du fiduciaire, des propriétaires effectifs et des constituants;
  • des renseignements sur les propriétaires effectifs et les constituants de la fiducie (p. ex., date de naissance et numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification-impôt);
  • des renseignements sur la personne qui remplit la déclaration.

Sociétés de personnes
Une société de personnes doit déclarer :
des renseignements d'identification de la société de personnes (p. ex., nom, siège social et numéro d'entreprise);

des renseignements d'identification sur les particuliers qui, en tant qu'associés, détiennent une participation dans le bien-fonds ou sur ceux qui sont détenteurs d'une participation dans la société qui est un associé (p. ex., date de naissance et numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification-impôt);

des renseignements sur la personne qui remplit la déclaration.

Lorsqu'une entité déclarante n'est pas en mesure de déterminer ou de confirmer l'identité des particuliers qui, en fin de compte, possèdent ou contrôlent la société, cette entité est tenue de décrire les étapes suivies pour identifier les particuliers concernés et d'expliquer pourquoi l'identité n'a pas pu être confirmée.

Pénalités pour défaut de produire une déclaration
En vertu des propositions législatives, la Colombie-Britannique pourrait refuser les inscriptions de titres fonciers qui ne sont pas accompagnés d'une déclaration en matière de transparence dûment remplie et, le cas échéant, d'une déclaration de renseignements dûment remplie. De plus, des pénalités administratives pouvant atteindre 50 000 $ pour des infractions qualifiées de contraventions à la loi et des sanctions criminelles pouvant atteindre 100 000 $ pourraient s'appliquer.

Base de données accessible au public
La Colombie-Britannique indique que les renseignements d'identification de base seront accessibles par le biais d'une base de données sur la propriété effective mise à la disposition du public. Par souci de protection de la vie privée, la province affirme qu'elle ne donnera pas accès aux renseignements de nature plus sensible, comme les numéros d'assurance sociale et les dates de naissance, auxquels seules les entités autorisées (comme les organismes d'application de la loi et les autorités fiscales) auront accès. La Colombie-Britannique affirme en outre que la base de données ne contiendra pas de renseignements relatifs à certaines personnes mineures et vulnérables. Il y aura un délai d'attente obligatoire de 30 jours avant que les renseignements inscrits dans la déclaration ne soient accessibles au public.

Sujets de discussion
La Colombie-Britannique indique qu'elle acceptera les commentaires à l'égard des propositions législatives contenues dans son livre blanc jusqu'au 19 août 2018. Plus précisément, la province demande aux parties prenantes de se pencher sur les questions suivantes :

  • Existe-t-il des moyens pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la législation?
  • Les propositions législatives établissent-elles un juste équilibre entre transparence et protection de la vie privée?
  • Y a-t-il d'autres entités qui pourraient servir à masquer la propriété et dont les propositions législatives ne traitent pas?
  • Avez-vous d'autres commentaires à l'égard des propositions législatives?
  • Les propositions législatives établissent-elles un juste équilibre entre efficacité et respect des exigences pour les propriétaires de biens-fonds?

Contexte – L'impôt sur la spéculation foncière de la Colombie-Britannique
Le nouveau gouvernement néo-démocrate a instauré, dans le budget provincial de 2018, un nouvel impôt sur la spéculation à l'égard des propriétés résidentielles situées en Colombie-Britannique, qui a pour but de cibler les propriétaires étrangers et canadiens qui ne paient pas d'impôt sur le revenu en Colombie-Britannique. Selon le budget, le nouvel impôt sur la spéculation s'appliquerait à un taux de 0,5 % du montant de l'évaluation à compter de 2018, et serait haussé à 2 % du montant de l'évaluation en 2019 pour les propriétés situées dans certaines zones. Le budget a aussi instauré un crédit d'impôt non remboursable pour compenser le nouvel impôt foncier, de manière à accorder un allègement aux personnes qui ne seraient pas admissibles autrement à une exemption initiale, mais qui paient de l'impôt sur le revenu en Colombie-Britannique par ailleurs. Ce crédit d'impôt non remboursable peut être reporté prospectivement à des années d'imposition ultérieures.

La Colombie-Britannique a aussi proposé de hausser les droits de cession de biens immobiliers provinciaux, les faisant passer de 3 à 5 % pour les propriétés résidentielles dont la valeur est supérieure à 3 millions de dollars, et d'augmenter de 15 à 20 % la taxe imposée aux acheteurs étrangers à l'achat de propriétés résidentielles; elle a également étendu la portée de cette taxe au-delà du district régional du Grand Vancouver.

Le budget proposait également d'améliorer l'administration fiscale et le partage de renseignements, notamment en instaurant des mesures pour :

  • exiger que les promoteurs recueillent et déclarent des informations complètes concernant la cession de l'achat d'un condominium en prévente;
  • instaurer la collecte d'informations additionnelles au sujet de la propriété effective sur le formulaire des droits de cession de biens immobiliers, y compris les numéros d'identification fiscale pour les cessionnaires par le biais de simples fiducies;
  • augmenter le délai de prescription pour les évaluations et instaurer des sanctions administratives pour non-conformité;
  • élargir la règle générale anti-évitement (énoncée à l'article 2.04) pour qu'elle s'applique à toutes les fins de la loi intitulée Property Transfer Tax Act.

En mars 2018, la Colombie-Britannique a indiqué que le taux de l'impôt sur la spéculation demeurerait à 0,5 % de la valeur de la propriété pour l'année d'imposition 2018, et qu'à compter de 2019, il augmenterait uniquement dans le cas des investisseurs étrangers et des « familles satellites » (satellite families en anglais, à savoir des familles où l'un des membres travaille à l'étranger alors que son conjoint habite en Colombie-Britannique) (hausse à 2 %), et dans celui des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ne demeurent pas en Colombie-Britannique (hausse à 1 %). La Colombie-Britannique a aussi déclaré que l'impôt ne s'appliquerait plus aux propriétés des îles Gulf, de Parksville, de Qualicum Beach et de la zone rurale de la vallée du Fraser. La Colombie-Britannique a de plus indiqué que des exemptions d'impôt seront accordées pour certaines propriétés, y compris notamment des résidences principales et des immeubles locatifs à long terme admissibles de la Colombie-Britannique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 juillet 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
 

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