Double imposition – Modèle de convention de l’ONU | KPMG | CA
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Double imposition – Modèle de convention de l’ONU

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Nations Unies : mise à jour du modèle de convention concernant la double imposition

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Dans le cadre de leurs efforts continus visant à éliminer la double imposition, les Nations Unies ont publié la mise à jour 2017 de leur Modèle de convention concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement. Cette mise à jour intègre certaines des modifications proposées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») dans son Modèle de Convention fiscale, lesquelles empêcheront les entités de tenter de procéder à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices.

Voici certaines des principales modifications apportées à la Convention par rapport à la version précédente de 2011 :

  • un nouveau préambule indiquant clairement que les conventions ne doivent pas créer d'occasions d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale, y compris par l'entremise du « chalandage fiscal »;
  • une disposition sur les « entités transparentes sur le plan fiscal » à l'article premier, « Personnes visées », ainsi qu'une disposition d'exemption qui précise que l'imposition par le pays de résidence est généralement maintenue aux termes des conventions fiscales;
  • une nouvelle règle permettant d'établir, aux fins des conventions, le lieu de résidence d'un résident des deux États contractants qui n'est pas une personne physique;
  • des modifications visant à empêcher l'évitement du statut d'établissement stable;
  • des modifications aux circonstances dans lesquelles un taux moins élevé s'applique aux dividendes sur la propriété immédiate des actions dépassant un seuil de 25 %;
  • une nouvelle disposition relative à l'imposition à la source des honoraires pour services techniques;
  • des modifications visant à élargir la règle relative aux sociétés qui sont de grands propriétaires fonciers (land rich company rule), qui s'applique aux gains découlant d'une disposition d'actions ou de participations semblables (telles que les participations dans une société de personnes ou une fiducie) et dont plus de la moitié de la valeur provient directement ou indirectement de biens immeubles;
  • de nouvelles dispositions relatives au droit aux avantages des conventions, y compris une règle de « limitation des avantages », une règle sur les établissements stables situés dans des États tiers et une règle générale anti-abus.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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