Législation du budget 2018 de la Saskatchewan | KPMG | CA
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Législation du budget 2018 de la Saskatchewan

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Sanction royale pour le projet de loi 127 relatif au budget 2018 de la Saskatchewan

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Le projet de loi 127 de la Saskatchewan a reçu la sanction royale le 30 mai 2018. Ce projet de loi instaure deux crédits d'impôt non remboursables qui avaient été annoncés dans le budget de 2018 de la province : un crédit pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan et un autre pour l'encouragement à l'agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan. Le projet de loi 127 harmonise aussi les dispositions de la législation fiscale provinciale applicables aux sociétés qui demandent la déduction pour les petites entreprises avec les modifications apportées au fédéral en 2016 aux règles relatives à la déduction pour les petites entreprises. Il inclut aussi plusieurs autres mesures annoncées dans le budget de 2018 de la province.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 127 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 23 avril 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 127 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 30 mai 2018, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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