Projet de loi de l’Île-du-Prince-Édouard | KPMG | CA
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Projet de loi de l’Île-du-Prince-Édouard

Projet de loi de l’Île-du-Prince-Édouard

Le projet de loi fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard a reçu la sanction royale

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Le projet de loi 33 de l'Île-du-Prince-Édouard a reçu la sanction royale le 12 juin 2018. Ce projet de loi comprend certaines des mesures fiscales qui ont été annoncées dans le budget de 2018 de la province. Entre autres changements, il abaisse le taux d'imposition des petites entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard, le faisant passer de 4,5 à 4 % à compter du 1er janvier 2018. Le projet de loi ne prévoit aucune modification corrélative au crédit d'impôt pour dividendes de la province, pas plus qu'il ne prévoit de mesures relatives à la nouvelle subvention à l'investissement pour les petites entreprises proposée par l'Île-du-Prince-Édouard.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 33 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 4 mai 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture à l'assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard est majoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 33 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 12 juin 2018, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 19 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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