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Fiscalité des sociétés privées

Fiscalité des sociétés privées

Les nouvelles règles fiscales touchant les sociétés privées ont maintenant été adoptées

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Le projet de loi C-74 a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Ce projet de loi met en œuvre les règles visant le revenu de placement passif et les nouvelles règles de l'impôt sur le revenu fractionné (« IRF »), ainsi que plusieurs autres mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018. Le projet de loi comprend également d'autres mesures fiscales, notamment les réductions du taux d'imposition des petites entreprises pour 2018 et 2019.

Le projet de loi C-74 ayant fait l'objet d'une première lecture le 27 mars 2018, les mesures touchant l'impôt des sociétés qu'il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »), puisque le gouvernement du Canada est majoritaire. Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi C-74 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 21 juin 2018, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale.

Ce projet de loi inclut les mesures du budget fédéral de 2018 ainsi que d'autres mesures, notamment des modifications fiscales qui visent :

  • à instaurer des règles visant le revenu de placement passif applicables aux années d'imposition qui commencent après 2018, sous réserve des règles anti-évitement, afin :
    • de réduire le plafond des affaires des petites entreprises selon la méthode linéaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») dont le revenu de placement se situe entre 50 000 et 150 000 $;
    • d'instaurer le nouveau système d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») à deux comptes et les règles transitoires connexes;
  • à étendre l'admissibilité à l'investissement dans du matériel de production et de conservation d'énergie propre de la catégorie 43.2 du régime de déduction pour amortissement aux actifs acquis avant 2025 (auparavant 2020);
  • à réduire le taux d'imposition fédéral des petites entreprises afin qu'il passe de 10,5 à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 26 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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