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Nouveau projet de loi des Pays-Bas

Nouveau projet de loi des Pays-Bas

Un nouveau projet de loi fiscal des Pays-Bas ignore l’« unité fiscale »

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Un nouveau projet de loi des Pays-Bas pourrait avoir une incidence sur les contribuables qui appliquent le régime de l'« unité fiscale » des Pays-Bas à leur groupe de sociétés. En vertu du projet de loi, les entités devront appliquer certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés et aux retenues d'impôt sans pouvoir profiter de la consolidation fiscale néerlandaise (appelée « unité fiscale »). Le régime de l'unité fiscale permet de se prévaloir de certains avantages, notamment la compensation des bénéfices et l'élimination de certaines opérations intersociétés. Ces nouvelles règles font suite à une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE »).

En vertu du projet de loi, qui a été présenté le 4 juin 2018, les entités ne pourront pas appliquer le régime de l'unité fiscale des Pays-Bas à plusieurs dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu des sociétés et de la loi sur les retenues d'impôt sur les dividendes du pays qui concernent notamment :

  • les mesures visant à contrer le transfert de bénéfices;
  • les règles sur les participations aux activités d'investissement;
  • les mesures anti-dispositifs hybrides prévues aux fins de l'exonération pour participation;
  • le plafonnement des déductions d'intérêts pour les participations excessives;
  • les échanges entre des entités déficitaires et des entités rentables;
  • la « réduction des versements » dans le cas de redistributions.

La plupart des dispositions prévues dans le projet de loi seront rétroactives au 25 octobre 2017 et assujetties aux règles transitoires qui s'appliquent aux petites et moyennes entreprises.

Contexte
Généralement, en vertu du régime de l'unité fiscale des Pays-Bas, une société mère néerlandaise et ses filiales néerlandaises peuvent être traitées comme une seule entité aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés des Pays-Bas. Dans une décision rendue en février 2018, la CJUE a stipulé que certains éléments de ce régime devraient pouvoir s'appliquer aux contribuables de l'Union européenne (« UE ») qui ne sont pas situés aux Pays-Bas. Selon la CJUE, il serait contraire à la « liberté d'établissement » de l'UE que ses règles s'appliquent uniquement aux groupes ayant des filiales néerlandaises.

Auparavant, le gouvernement des Pays-Bas avait répondu à ce jugement en annonçant la mise en œuvre de mesures rétroactives prévoyant de façon effective que certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés et à la retenue d'impôt sur les dividendes s'appliqueraient comme s'il n'y avait pas de régime de l'unité fiscale, y compris dans le cas de relations d'entreprises locales.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 26 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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