Adoption des règles de déclaration obligatoire | KPMG | CA
close
Share with your friends

Adoption des règles de déclaration obligatoire

Adoption des règles de déclaration obligatoire

L’UE adopte officiellement les exigences en matière de déclaration obligatoire

Contenu connexe

Les règles de déclaration obligatoire de l'Union européenne (« UE ») entreront en vigueur le 25 juin 2018. L'UE progresse rapidement en ce qui concerne les nouvelles règles qui ciblent les intermédiaires offrant des dispositifs transfrontaliers complexes de planification fiscale auxquels participent plus d'un État membre de l'UE ou un État membre de l'UE ainsi qu'un pays tiers : à ce titre, elle a adopté officiellement de nouvelles règles de déclaration obligatoire. En vertu de ces règles, les intermédiaires fiscaux de l'UE, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, seront tenus de signaler à leurs autorités fiscales tout dispositif de planification possiblement agressive auquel ils participent.

Les intermédiaires soumis au secret professionnel ne seront pas touchés, ni ceux qui sont situés à l'extérieur de l'UE ou dont le dispositif de planification fiscale a été élaboré à l'interne. Toutefois, en l'absence d'un intermédiaire, les exigences prévoient que les contribuables de l'UE doivent déclarer eux-mêmes leurs dispositifs transfrontaliers de planification fiscale possiblement agressive. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 25 juin 2018. Les États membres de l'UE ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre à jour leurs lois nationales, lesquelles s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020. Malgré la date d'application du 1er juillet 2020, les intermédiaires et les contribuables visés devront également divulguer des renseignements sur les dispositifs transfrontaliers à déclarer si la première mesure liée à la mise en œuvre du dispositif est prise entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. Ces dispositifs devront être déclarés au plus tard le 31 août 2020.

Nouvelles règles
En vertu des nouvelles règles, les intermédiaires ou les contribuables de l'UE doivent déclarer les dispositifs transfrontaliers admissibles dans les 30 jours suivant le moment où ces dispositifs sont offerts, le moment où ils sont prêts à être mis en œuvre ou le moment où la première mesure liée à leur mise en œuvre est prise, selon la première de ces éventualités. Ces règles pourraient s'appliquer aux dispositifs possédant certains « marqueurs » qui, de l'avis de la Commission européenne, indiquent clairement l'abus ou l'évitement fiscal, notamment les suivants:

  • les clauses de confidentialité;
  • les honoraires conditionnels;
  • l'acquisition d'une société déficitaire de sorte que l'entité puisse utiliser les pertes pour réduire ses impôts;
  • les opérations circulaires;
  • les paiements transfrontaliers déductibles qui bénéficient d'une exonération complète ou d'un régime fiscal.

Les intermédiaires et les contribuables visés qui omettent de communiquer des dispositifs à déclarer pourraient se voir imposer des pénalités, tel que l'ont déterminé les États membres. Une fois déclarés, ces renseignements seront échangés automatiquement tous les trimestres par les autorités compétentes de chaque État membre au moyen d'un répertoire centralisé de coopération administrative, à compter du 31 octobre 2020.

Bien que les exigences en matière de déclaration ne devraient pas s'appliquer aux intermédiaires ou aux contribuables canadiens sans présence dans l'UE, les intermédiaires de l'UE ou les membres d'un groupe de sociétés situé dans l'UE pourraient être tenus de déclarer certains dispositifs en vertu de ces règles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre