Unités d’émission de carbone –Remise de TPS/TVH | KPMG | CA
close
Share with your friends

Unités d’émission de carbone –Remise de TPS/TVH

Unités d’émission de carbone –Remise de TPS/TVH

Unités d’émission de carbone – Les acheteurs doivent remettre la TPS/TVH

Contenu connexe

Bon nombre des entreprises qui achètent des unités d'émission de carbone ont maintenant de nouvelles obligations aux fins de la taxe sur les produits et services (« TPS »). Le ministère des Finances a récemment annoncé que les entreprises qui achètent des unités d'émission de carbone taxables admissibles seront désormais tenues de procéder à l'autocotisation du montant de la TPS et de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») sur de tels achats et de remettre ces taxes à l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à compter du 27 juin 2018. Auparavant, il incombait aux vendeurs de ces unités de percevoir la TPS/TVH auprès des acheteurs et de remettre ces taxes à l'ARC. Les propositions législatives du ministère des Finances, qui ont été publiées le 27 juin 2018, n'apportent, par ailleurs, aucun changement au statut fiscal de ces unités.

Le ministère des Finances accepte les commentaires relatifs aux modifications proposées, y compris les règles transitoires connexes, jusqu'au 27 juillet 2018. Le gouvernement du Québec a aussi annoncé qu'il intégrerait des changements relatifs à la taxe de vente du Québec (« TVQ »), avec la même date d'entrée en vigueur, dans sa législation afin que celle-ci reflète les nouvelles règles proposées en matière de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre