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Taxes de vente aux États-Unis

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Sociétés canadiennes : nouvelles obligations en matière de taxes de vente aux États-Unis

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Les sociétés canadiennes qui font des affaires aux États-Unis devront bientôt se conformer à des obligations élargies relatives aux lois sur les taxes de vente des États américains, en raison d’une récente décision de la Cour suprême des États-Unis. Dans le cadre de l’affaire South Dakota v. Wayfair, la Cour a infirmé une décision précédente et a conclu que les contribuables situés à l’extérieur d’un État, ce qui comprendrait les contribuables canadiens, qui effectuent des ventes dans des États américains sont assujettis aux règles des taxes de vente de ces États en matière de perception, d’observation et de documentation, même s’ils n’ont pas de présence physique dans cet État. Auparavant, seuls les contribuables qui avaient une présence physique dans ces États étaient assujettis aux lois sur les taxes de vente de ces États.

Compte tenu de cette décision, qui a été publiée le 21 juin 2018, les contribuables canadiens devraient se préparer à se conformer à toute obligation additionnelle relative aux taxes de vente des États américains. Ils pourraient ainsi devoir apporter des modifications significatives en vue de répondre à de nouvelles obligations en matière de perception, d'observation et de documentation dans plus de 7 000 juridictions américaines.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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