Résultats du Canada à l’examen par les pairs de l’OCDE | KPMG | CA
close
Share with your friends

Résultats du Canada à l’examen par les pairs de l’OCDE

Résultats du Canada à l’examen par les pairs de l’OCDE

Bonne figure du Canada à l’examen par les pairs de l’OCDE sur la déclaration pays par pays

Contenu connexe

La déclaration pays par pays du Canada répond aux attentes internationales. L'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié son premier rapport d'examen par les pairs sur son projet de déclaration pays par pays. Ce rapport porte sur le cadre juridique et administratif interne du Canada et de 94 autres pays relativement à la déclaration pays par pays, sur le réseau d'échange de renseignements, sur l'usage approprié des déclarations pays par pays de la juridiction examinée ainsi que sur les questions de confidentialité. (Les grands groupes d'entreprises multinationales doivent soumettre annuellement une déclaration pays par pays pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent des activités afin de déclarer certaines informations relatives à leurs finances et à leurs activités.) Le rapport ne formule qu'une seule recommandation substantielle au Canada, en lui demandant de modifier sa condition en matière de dépôt local ou de prendre des mesures pour veiller à ce que son obligation de dépôt local de déclaration pays par pays ne s'applique que dans des circonstances particulières.

L'OCDE mentionne qu'elle utilisera en fin de compte ses rapports d'examen annuel par les pairs afin d'analyser la façon dont les administrations fiscales utilisent les déclarations pays par pays pour évaluer divers risques, notamment les risques en matière de prix de transfert. L'OCDE affirme aussi que ces travaux permettront aux juridictions d'utiliser les déclarations pays par pays de manière plus efficace en les aidant à identifier les domaines dans lesquels les risques fiscaux posés par les groupes d'entreprises multinationales sont faibles, de sorte qu'elles puissent plutôt axer leurs ressources sur les domaines à risque élevé.

Recommandation de l'OCDE
L'OCDE est d'avis que le cadre de la législation canadienne régissant le dépôt local est plus large qu'il ne devrait l'être. En vertu des lois du Canada, un dépôt local pourrait être exigé dans des cas où il n'existe aucun accord international en vigueur entre le Canada et la juridiction de résidence d'une entité mère ultime, ce qui est interdit par les termes de référence de l'OCDE. Le Canada a répondu que les cas où il n'a pas d'accord en vigueur avec la juridiction de résidence de l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales seront relativement peu nombreux (étant donné qu'il est signataire de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de 93 conventions fiscales bilatérales qui prévoient un échange automatique de renseignements). L'OCDE recommande néanmoins de modifier la législation.

Premier examen annuel par les pairs
Le rapport d'examen par les pairs vise 95 juridictions ayant convenu de mettre en œuvre la déclaration pays par pays et il se penche notamment sur leur cadre juridique et administratif interne en date de janvier 2018. Un autre examen par les pairs qui a récemment été entrepris sera axé sur les conditions d'échange de renseignements, de confidentialité et d'usage approprié.

Le rapport souligne que les pays qui ont adopté des lois sur la déclaration pays par pays respectent amplement le standard minimum de l'Action 13 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« plan d'action BEPS »). Certaines juridictions ont reçu des recommandations visant l'amélioration de certains aspects spécifiques de leur législation, et ont déjà entamé les travaux visant à rendre les dispositions concernées conformes au standard.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 5 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre