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Le Canada adopte davantage de dispositions de l’instrument multilatéral

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Bon nombre de particuliers et de multinationales seront touchés par les modifications apportées aux conventions fiscales du Canada. Le ministère des Finances a récemment indiqué que le Canada adopterait des dispositions supplémentaires s'appliquant à l'instrument multilatéral qui sont destinées à modifier une part importante des conventions fiscales internationales du Canada. Des informations détaillées sur ces dispositions, qui reflètent les mesures liées au Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), ont été fournies parallèlement à un avis de motion de voies et moyens que le ministère des Finances a publié de 28 mai 2018 en tant que la prochaine étape du processus de ratification de l'instrument multilatéral. Plus particulièrement, le ministère des Finances a déclaré que le Canada avait l'intention d'adopter une disposition supplémentaire de l'instrument multilatéral pour permettre à certains pays partenaires de conventions de passer d'un régime d'exemptions à un régime de crédits d'impôt étranger, afin d'éviter la double imposition. Le Canada a également l'intention de retirer certaines réserves initialement exprimées à l'égard de l'instrument multilatéral relativement aux dividendes, aux gains en capital et aux entités à double résidence.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

Information à jour au 31 mai 2018. L'information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l'exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu'elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu'elle continuera d'être exacte dans l'avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d'avoir d'abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte.

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