Règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides | KPMG | CA
close
Share with your friends

Règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides

Règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides

Les règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides entreront prochainement en vigueur

Contenu connexe

Les nouvelles règles de l'Australie qui visent les dispositifs hybrides continuent de prendre forme. Les mesures australiennes ciblant les dispositifs hybrides s'appliqueront aux années d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, la date d'application des mesures ciblant les dispositifs hybrides « importés » a été reportée, de sorte que ces mesures n'auront pas d'incidence sur les années d'imposition des contribuables ouvertes avant le 1er janvier 2020. Ces informations ont été publiées dans un nouveau projet de loi que l'Australie a déposé en ce qui concerne les dispositifs hybrides et les opérations de financement par entités interposées dans des juridictions où les taux d'imposition sont faibles ou nuls. Le report de la date d'application pour les dispositifs hybrides importés constitue une bonne nouvelle, car le champ d'application de ces règles pourrait être très vaste; il pourrait même englober des dispositifs hybrides qui ne sont pas directement réalisés par une entité australienne.

En vertu des règles sur les dispositifs hybrides proposées par l'Australie, certaines entités dont les opérations ont entraîné une asymétrie se verront refuser la déduction de paiements qui seraient autrement déductibles, ou seront assujetties à l'impôt sur des montants reçus qui ne sont habituellement pas imposables. En vertu de la règle d'intégrité, les contribuables pourraient se voir refuser la déduction d'intérêts ou de paiements dérivés relativement à des accords de financement qui ont été conclus à l'aide d'une entité liée interposée dans une juridiction dont le taux d'imposition est de 10 % ou moins, ou dans un pays ayant un régime d'imposition territorial (par exemple, Hong Kong ou Singapour).

Contexte

Dispositifs hybrides importés

Un dispositif hybride importé est un dispositif hybride qui pourrait ne pas être directement réalisé par une entité australienne. Par exemple, il peut y avoir un dispositif hybride importé si une société australienne émet une dette qui n'est pas considérée comme un dispositif hybride à l'intention d'une société étrangère affiliée, et que cette dernière est assujettie à l'impôt sur le revenu d'intérêts mais qu'elle est financée par le biais d'un dispositif hybride conclu avec une autre entité. En vertu des règles sur les dispositifs hybrides, l'Australie pourrait refuser à la société australienne la déduction des intérêts, même si elle pourrait ne pas avoir connaissance des accords de financement en amont de son prêteur immédiat.

Dispositifs hybrides et propositions législatives visant les règles d'intégrité

L'Australie a publié ses propositions législatives initiales pour contrer les « dispositifs hybrides » (y compris les dispositifs hybrides « importés ») le 24 novembre 2017. Au printemps 2018, l'Australie a également proposé des « règles d'intégrité » supplémentaires afin de traiter les cas de groupes de multinationales qui établissent leur structure hors du champ d'application des règles sur les dispositifs hybrides dans le but de profiter d'une double non-imposition, et elle a prévu d'autres mesures tenant compte des recommandations précédemment annoncées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») à l'égard des dispositifs hybrides impliquant une succursale.

Ces projets de règles, sous réserve de certaines clarifications, sont maintenant intégrés à un projet de loi.

Qu'est-ce qui a changé récemment?

Dates d'entrée en vigueur confirmées

  • 1er janvier 2019 – Les règles sur les dispositifs hybrides et la règle d'intégrité en matière de financement s'appliqueront aux années d'imposition ouvertes à compter de cette date.
  • 1er janvier 2020 – Les règles sur les dispositifs hybrides importés indirects et directs s'appliqueront aux années d'imposition ouvertes à compter de cette date, sauf lorsqu'un paiement importé est effectué dans le cadre d'un accord structuré.

« Exception visant le régime de protection » pour les succursales de banques étrangères

En vertu de la nouvelle « exception visant le régime de protection », l'Australie n'estimera pas que les banques étrangères ont créé une asymétrie si elles se dotent d'une méthode d'établissement des prix de transfert reconnue lorsqu'elles répartissent les dépenses et les revenus entre elles-mêmes et leurs succursales.

Règle d'intégrité s'appliquant aux opérations de financement par entités interposées

La règle d'intégrité peut s'appliquer si l'entité a conclu un accord dans le but principal d'obtenir une déduction fiscale en l'Australie et de profiter d'un taux d'impôt étranger faible ou nul. Entre autres directives, le document explicatif accompagnant le projet de loi indique qu'il faut prêter une attention particulière à la question de savoir si les paiements versés à une entité interposée plutôt qu'à une entité mère ultime reproduisent de façon effective un effet de déduction / non-inclusion.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.


Information à jour au 12 juin 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre