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Saskatchewan : projet de loi budgétaire

Saskatchewan : projet de loi budgétaire

Première lecture du projet de loi d’exécution du budget de la Saskatchewan

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Le projet de loi 127 de la Saskatchewan a fait l'objet d'une première lecture le 23 avril 2018. Ce projet de loi instaure deux crédits d'impôt non remboursables qui avaient été annoncés dans le budget de 2018 de la province : un crédit pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan et un autre pour l'encouragement à l'agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan. Le projet de loi 127 harmonise les dispositions de la législation fiscale provinciale applicables aux sociétés qui demandent la déduction pour les petites entreprises avec les modifications apportées au fédéral en 2016 aux règles relatives à la déduction pour les petites entreprises, et il inclut aussi plusieurs autres mesures annoncées dans le budget de 2018 de la province.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 127 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 23 avril 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Saskatchewan est majoritaire).

Mesures touchant l'impôt des sociétés

Crédit pour l'encouragement à l'agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan

Le projet de loi 127 instaure un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 15 % pour l'encouragement à l'agriculture à valeur ajoutée de la Saskatchewan relativement aux nouvelles dépenses en capital admissibles engagées à l'égard de certaines installations utilisées pour la transformation de produits (ou sous-produits ou déchets) agricoles admissibles en produits améliorés ou nouveaux. Les dépenses en capital admissibles effectuées à compter du 1er janvier 2018 sont admissibles à ce crédit d'impôt. Le crédit d'impôt non remboursable sur les dépenses en capital admissibles sera limité à 20 % pour la première année qui suit le début des activités d'installation, à 30 % pour la deuxième année et à 50 % pour la troisième année. Les montants inutilisés du crédit d'impôt peuvent être reportés prospectivement aux années d'imposition suivantes, jusqu'à la dixième année qui suit le début des activités de l'installation. Le programme prendra fin après le 31 décembre 2022.

D'autres précisions concernant les procédures administratives relatives au crédit sont incluses dans le projet de loi 125 de la Saskatchewan, qui a fait l'objet d'une première lecture le 19 avril 2018. De plus amples informations seront fournies par voie de règlement.

Encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan

Le projet de loi 127 instaure aussi le cadre relatif au nouveau crédit d'impôt non remboursable de 45 % accordé aux particuliers et aux sociétés admissibles qui font de nouveaux investissements dans des petites entreprises admissibles dans le cadre du programme d'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan. Ce crédit a été annoncé dans le budget de 2018 de la Saskatchewan et sera offert aux sociétés en démarrage du secteur des technologies admissibles qui sont en début de processus en vertu d'un nouveau programme pilote de deux ans et demi. Avec ce crédit, les investisseurs admissibles peuvent demander jusqu'à 140 000 $ en avantages fiscaux par année, et les montants inutilisés du crédit d'impôt peuvent être reportés prospectivement sur une période maximale de trois années d'imposition après l'année d'émission du certificat pour le crédit d'impôt.

D'autres précisions concernant le crédit d'impôt pour l'encouragement au démarrage de sociétés du secteur des technologies de la Saskatchewan sont présentées dans le projet de loi 129 de la Saskatchewan, qui a fait l'objet d'une première lecture le 30 avril 2018. De plus amples informations seront fournies par voie de règlement.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 1er mai 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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