Projet de loi 31 de l’Ontario | KPMG | CA
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Projet de loi 31 de l’Ontario

Projet de loi 31 de l’Ontario

Le projet de loi 31 de l’Ontario reçoit la sanction royale

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Le projet de loi 31 de l'Ontario a reçu la sanction royale le 8 mai 2018. Ce projet de loi prévoit diverses mesures fiscales visant à refléter une poignée de modifications fiscales fédérales récemment adoptées ou proposées. Entre autres changements, ce projet de loi harmonise les règles de l'Ontario qui concernent l'établissement du revenu de société de personnes déterminé d'une société avec les changements apportés à la définition par le fédéral. Ces changements sont entrés en vigueur dans le cadre du budget fédéral de 2016, afin d'empêcher les sociétés de se prévaloir plus d'une fois de la déduction accordée aux petites entreprises, à compter des années d'imposition commençant après le 21 mars 2016.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 31 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 28 mars 2018, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire). Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 31 sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») au 8 mai 2018, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Le projet de loi 31 prévoit d'autres mesures, y compris des changements visant :

  • à ajouter de nouvelles règles applicables à l'acquisition de l'impôt en main remboursable au titre des gains en capital d'un fonds, lorsqu'une ou plus d'une fiducie de fonds commun de placement acquiert la totalité ou la presque totalité des actifs d'une autre fiducie de fonds commun de placement, dans le cas des transferts qui surviennent à compter du 22 mars 2017;
  • à préciser quand le développement d'un produit qui est intégré dans un site Web est considéré comme ayant été terminé aux fins du calcul du crédit d'impôt pour les médias numériques de l'Ontario;
  • à modifier les seuils applicables pour déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière à l'égard des ventes réalisées à compter du 1er mars 2018.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 15 mai 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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