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Projet de loi 175 du Québec

Projet de loi 175 du Québec

Projet de loi 175 du Québec : DPA additionnelle et autres mesures

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Le projet de loi 175 du gouvernement du Québec, qui a fait l'objet d'une première lecture le 9 mai 2018, contient des mesures précédemment annoncées dans le budget de 2017 de la province et dans divers bulletins d'information publiés en 2016 et en 2017. Le projet de loi de 192 pages instaure une déduction pour amortissement (« DPA ») additionnelle de 35 % à l'égard de certains types de matériel de fabrication et de transformation et d'équipement informatique acquis après le 28 mars 2017. Ce taux additionnel sera bonifié et passera à 60 % pour les achats d'équipement admissibles effectués après le 27 mars 2018. Ce projet de loi adopte d'autres mesures relatives à l'impôt des sociétés, aux taxes indirectes et à divers crédits d'impôt. Il harmonise plusieurs mesures fiscales québécoises avec des mesures fiscales fédérales. Ces mesures d'harmonisation s'ajoutent à celles déjà annoncées par le Québec en novembre 2017.

Le projet de loi 175 est considéré comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 9 mai 2018, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture à l'Assemblée législative de la province (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Les principales mesures du projet de loi 175 sont énoncées ci-dessous.

Impôt des sociétés et des particuliers
Le projet de loi 175 instaure une DPA additionnelle applicable au matériel de fabrication et de transformation (biens de la catégorie 53) et à l'équipement informatique (biens de la catégorie 50) acquis après le 28 mars 2017. La DPA additionnelle de 35 % s'appliquera aux achats admissibles effectués après le 28 mars 2017 et avant le 28 mars 2018. Une DPA additionnelle au taux de 60 % s'appliquera de même au matériel de fabrication et de transformation et à l'équipement informatique acquis après le 27 mars 2018 et avant le 1er avril 2020 (comme il a été annoncé dans le budget de 2018 de la province).

De plus, le projet de loi 175 :

  • augmente le taux de la déduction pour options d'achat d'actions que les employés du Québec peuvent demander, qui passera de 25 à 50 % lorsque les options porteront sur des actions de grandes sociétés cotées en bourse;
  • reporte l'impôt sur certaines aliénations réputées de certaines actions admissibles de société publique (c.-à-d. lors du décès d'une personne et au 21e anniversaire de la création d'une fiducie); 
  • prolonge la période en vigueur applicable en vue de bonifier les congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d'investissement;
  • bonifie et renouvelle le crédit d'impôt remboursable visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers; ces mesures s'appliqueront aux dépenses engagées après le 28 mars 2017 :
    • la définition d'une société exclue est modifiée pour les années d'imposition ouvertes après le 31 décembre 2018;
  • instaure des mesures annoncées dans le plan d'action du Québec pour assurer l'équité fiscale, notamment en vue :
    • de majorer la pénalité actuellement prévue lorsqu'une cotisation est émise sur la base de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») afin de la faire passer de 25 à 50 % à compter du 1er février 2018;
    • de suspendre le délai de prescription pour émettre certaines nouvelles cotisations dans plusieurs situations relatives à la RGAÉ.

Crédits d'impôt variés
Le projet de loi prévoit l'instauration, l'amélioration, la bonification ou la modification de plusieurs crédits d'impôt, y compris :

  • un crédit d'impôt remboursable pour prime au travail;
  • un crédit d'impôt pour la production cinématographique québécoise et pour services de production cinématographique;
  • un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la remise en état d'une résidence secondaire qui a été endommagée par les inondations qui ont envahi certaines municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017;
  • une bonification temporaire du crédit d'impôt pour les chauffeurs de taxi ou les propriétaires de taxis;
  • un supplément de 100 $ par enfant pour l'achat de fournitures scolaires dans le cadre du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Taxes indirectes
Le projet de loi 175 propose des modifications à quelques mesures de la Loi sur la taxe de vente du Québec, notamment des mesures relatives :

  • à la taxe sur l'hébergement pour les entreprises exploitant une plateforme numérique offrant des unités d'hébergement; 
  • à l'élimination graduelle des restrictions applicables aux remboursements de la taxe sur les intrants des grandes entreprises.

Harmonisation avec les projets de loi fédéraux
La Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec ont été modifiées afin qu'elles s'harmonisent avec les différentes modifications récemment apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise dans le cadre de projets de loi fédéraux adoptés en 2016 et en 2017. Le projet de loi 175 adopte principalement des mesures d'harmonisation annoncées dans des bulletins d'information publiés en 2015, en 2016 et en 2017, y compris celles prévoyant :

  • de modifier les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes en vertu d'un arrangement de capitaux propres;
  • de permettre aux infirmières praticiennes et aux infirmiers praticiens de délivrer des attestations pour l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • d'étendre les critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour frais de scolarité afin d'inclure les frais de scolarité qui sont payés à une université, un collège ou à un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour certains cours axés sur les compétences professionnelles;
  • d'éliminer la déduction à l'égard des prêts admissibles à la réinstallation;
  • d'éliminer l'exonération fiscale pour les assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche; 
  • d'instaurer de nouvelles règles pour l'imposition des actions de fonds de substitution;
  • d'instaurer de nouvelles règles visant le traitement fiscal des opérations qui comprennent des droits d'émission;
  • d'assouplir les règles relatives aux dons à des organismes de bienfaisance; 
  • de détaxer la fourniture d'un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle par voie de télécommunication;
  • de détaxer la naloxone pour le traitement de surdoses d'opioïdes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 mai 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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