Projet de loi 14 de la Colombie-Britannique | KPMG | CA
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Projet de loi 14 de la Colombie-Britannique

Projet de loi 14 de la Colombie-Britannique

Le projet de loi 14 de la Colombie-Britannique reçoit la sanction royale

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Le projet de loi 14 de la Colombie-Britannique a reçu la sanction royale le 17 mai 2018. Ce projet de loi comprend une modification visant à harmoniser les règles de la province qui ont pour but d'établir le revenu de société de personnes déterminé avec les changements apportés à la définition par le fédéral. Cette modification apportée par le fédéral est entrée en vigueur dans le cadre du budget fédéral de 2016 afin d'empêcher les sociétés de se prévaloir plus d'une fois de la déduction accordée aux petites entreprises, à compter des années d'imposition commençant après le 21 mars 2016. Le projet de loi modifie également la définition de « frais exclus » aux fins du calcul du crédit d'impôt pour l'exploration minière.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui y sont contenues sont pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 19 avril 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est minoritaire), et sont en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis depuis le 17 mai 2018 (date à laquelle il a reçu la sanction royale).

Il est à noter qu'un grand nombre des mesures du budget de 2018 de la province faisaient auparavant partie du projet de loi 2 de la Colombie-Britannique, qui a reçu la sanction royale le 15 mars 2018.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 22 mai 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100

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