Nouvelle-Écosse : projet de loi budgétaire | KPMG | CA
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Nouvelle-Écosse : projet de loi budgétaire

Nouvelle-Écosse : projet de loi budgétaire

Le projet de loi d’exécution du budget de la Nouvelle-Écosse reçoit la sanction royale

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Le projet de loi 116 de la Nouvelle-Écosse a reçu la sanction royale le 18 avril 2018. Ce projet de loi comprend la totalité des mesures fiscales annoncées dans le récent budget de 2018 de la province.

Les mesures du projet de loi 116 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 6 avril 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire). Le projet de loi 116 est considéré comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 18 avril 2018, date à laquelle il a reçu la sanction royale.

Mesures touchant l'impôt des sociétés
Le projet de loi 116 instaure le crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation (Innovation Equity Tax Credit), qui s'appliquera aux placements admissibles effectués après le 31 décembre 2018 et avant le 1er mars 2024. Toutefois, les règlements connexes, qui contiendront la plupart des informations détaillées au sujet du crédit, ne sont pas encore disponibles. Ce nouveau crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation remplace le crédit d'impôt pour capital de risque, qui sera éliminé graduellement. Le projet de loi 116 ne contient aucune mesure relativement à cette élimination graduelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 24 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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