Législation du budget 2018 de la Nouvelle-Écosse | KPMG | CA

Législation du budget 2018 de la Nouvelle-Écosse

Législation du budget 2018 de la Nouvelle-Écosse

Le projet de loi d’exécution du budget de la N.-É. fait l’objet d’une première lecture

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Le projet de loi 116 de la Nouvelle-Écosse a fait l'objet d'une première lecture le 6 avril 2018. Ce projet de loi comprend la totalité des mesures fiscales annoncées dans le récent budget de 2018 de la province.

Les mesures du projet de loi 116 qui touchent l'impôt des sociétés sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 6 avril 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est majoritaire).

Mesures touchant l'impôt des sociétés
Le projet de loi 116 instaure le crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation (Innovation Equity Tax Credit), qui s'applique aux placements admissibles effectués après le 31 décembre 2018 et avant le 1er mars 2024. Toutefois, les règlements connexes, qui contiendront la plupart des informations détaillées au sujet du crédit, ne sont pas encore disponibles. Ce nouveau crédit d'impôt pour capital de risque lié à l'innovation remplace le crédit d'impôt pour capital de risque, qui sera éliminé graduellement. Le projet de loi 116 ne contient aucune mesure relativement à cette élimination graduelle.

Autres mesures fiscales
Entre autres changements, le projet de loi 116 :

  • élimine le plafond de 10 000 $ aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'un proche financièrement à charge;
  • augmente le montant pour conjoint et le montant pour personne à charge dans le cadre de la détermination des crédits d'impôt non remboursables;
  • prolonge le délai de prescription, qui passe de quatre à dix ans, pour le remboursement d'un paiement excédentaire en vertu de la Corporation Capital Tax Act de la Nouvelle-Écosse;
  • permet au ministre de conclure une entente d'imposition du cannabis en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée An Act Respecting the Taxation of Cannabis.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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