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Règles australiennes et investisseurs étrangers

Règles australiennes et investisseurs étrangers

L’Australie impose des limites sur les « structures agrafées » et d’autres allègements

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Les limites imposées par l'Australie sur les « structures agrafées » (stapled structures) et d'autres allègements peuvent toucher les investisseurs étrangers. Les nouvelles mesures de l'Australie s'attaquent aux risques possibles pour l'intégrité fiscale posés par les « structures agrafées » et par divers autres allègements fiscaux accordés aux investisseurs étrangers. Par exemple, les nouvelles règles visent les entreprises qui pourraient avoir utilisé ces structures pour convertir de façon effective un revenu d'entreprise exploitée activement en revenu de location passif (dont le taux d'imposition est habituellement moins élevé), ou les investisseurs étrangers qui ont recours à une dette importante pour convertir de façon effective un revenu d'entreprise imposable en Australie en revenu d'intérêts payé à l'étranger. L'Australie a instauré un ensemble de nouvelles mesures pour répondre à ces préoccupations. Finalement, l'Australie modifie également ses règles de capitalisation restreinte, ce qui pourrait réduire le montant des dettes que des entités étrangères peuvent investir dans ces structures.

Changements touchant les « structures agrafées » et les allègements accordés relativement aux investissements étrangers
Selon un ensemble de mesures stratégiques récemment publiées, l'Australie affirme qu'elle :

  • rendra les paiements provenant de « paiements entre structures agrafées » (cross-staple payments) inadmissibles au taux de retenue d'impôt préférentiel de 15 % accordé aux « fiducies de placement gérées » (« FPG ») (une retenue d'impôt s'appliquera plutôt au taux d'imposition des sociétés de 30 %), à moins que le paiement ne corresponde à un paiement intermédiaire de loyer (pass-through of rent) reçu de tiers;
  • exclura les terres agricoles pour qu'elles ne soient plus considérées comme une « entreprise de placement admissible » pour une FPG;
  • limitera l'exonération de la retenue d'impôt pour les intérêts et les dividendes des caisses de retraite étrangères, de sorte qu'elle s'applique uniquement aux placements de portefeuille (c.-à-d. des placements pour lesquels la caisse de retraite étrangère détient des participations inférieures à 10 % et n'exerce aucune influence sur la prise des décisions principales de l'entité);
  • créera un cadre législatif pour l'exonération fiscale existante accordée aux gouvernements étrangers (y compris les fonds souverains), et limitera l'exonération aux portefeuilles de placement (c.-à-d. des placements pour lesquels l'investisseur souverain détient des participations inférieures à 10 % et n'exerce aucune influence sur la prise des décisions principales de l'entité).

L'annonce de l'Australie fait suite à un vaste processus de consultation tenu l'an dernier.

Ces changements entreront en vigueur le 1er juillet 2019. Les accords déjà existants seront soumis à une période de transition de sept ans à compter du 17 mars 2018, avec une prolongation de 15 ans pour certains projets d'infrastructure ayant une « importance à l'échelle nationale ».

Modifications aux règles de capitalisation restreinte
L'Australie déclare également qu'elle modifiera les règles de capitalisation restreinte, pour les années d'imposition ouvertes à compter du 1er juillet 2018. L'Australie abaissera le critère de propriété de l'entité associée, qui passera de 50 % ou plus à 10 % ou plus, dans le but de regrouper les dettes des entités associées et les capitaux propres des entités associées. Cette mesure vise à empêcher les investisseurs étrangers d'utiliser les dettes dans de multiples couches d'entités intermédiaires (c.-à-d. fiducies et sociétés de personnes) pour convertir le revenu tiré de la négociation en revenu d'intérêts imposé de manière avantageuse.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 10 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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