Adoption du régime de boîte à brevets du Luxembourg | KPMG | CA
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Adoption du régime de boîte à brevets du Luxembourg

Adoption du régime de boîte à brevets du Luxembourg

Nouveau régime pour la propriété intellectuelle du Luxembourg dès le 1er janvier 2018

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Le nouveau régime applicable à la propriété intellectuelle (« PI ») du Luxembourg est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ce régime récemment adopté stimule les activités de recherche et développement (« R-D ») menées dans le pays et encourage les investisseurs étrangers à envisager d'effectuer des dépenses en R-D au Luxembourg. Il instaure une exonération fiscale de 80 % sur le revenu tiré de brevets (y compris les actifs de PI fonctionnellement équivalents à des brevets) et de logiciels protégés par des droits d'auteur, entre autres. Les contribuables seront admissibles à l'exonération uniquement s'ils peuvent établir un lien (nexus) direct entre le revenu, les actifs et les dépenses admissibles. Par conséquent, ce régime applicable à la PI est conforme à « l'approche du lien modifiée » élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») (en particulier, l'Action 5 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, aussi appelé le « plan d'action BEPS »).

Les actifs de PI relatifs à caractère commercial (c.-à-d. les marques de commerce et les noms de domaines) sont exclus de ce régime.

Le régime de PI du Luxembourg coexistera avec l'« ancien » régime de PI abrogé, qui s'applique toujours pendant la période de droits acquis (sous réserve de certaines conditions), soit jusqu'au 30 juin 2021.

Dépenses étrangères en R-D admissibles
Le régime permet notamment que certaines dépenses de R-D engagées par un établissement stable étranger ayant un siège social au Luxembourg soient admissibles, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  • les dépenses sont affectées au siège social de l'établissement stable étranger selon les dispositions de la convention sur la double imposition;
  • l'établissement stable étranger est situé dans l'Espace économique européen (c.-à-d. les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), et non au Luxembourg;
  • l'établissement stable étranger est en exploitation au moment où le revenu admissible tiré de la PI est généré;
  • l'établissement étranger ne bénéficie pas d'un régime de PI similaire dans le pays où il est situé.

Pour qu'une dépense soit admissible, le siège social au Luxembourg doit exécuter et contrôler toutes les fonctions importantes relatives aux activités de R-D réalisées par l'établissement stable étranger qui a généré les dépenses. Le siège social au Luxembourg doit également assumer tous les risques liés à ces fonctions.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 10 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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