Législation du budget de 2018 de l’Ontario | KPMG | CA
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Législation du budget de 2018 de l’Ontario

Législation du budget de 2018 de l’Ontario

Première lecture pour le projet de loi 31 relatif au budget de 2018 de l’Ontario

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Le projet de loi 31 de l'Ontario a fait l'objet d'une première lecture le 28 mars 2018. Le projet de loi 31 comporte diverses mesures fiscales visant à refléter quelques-unes des modifications fiscales fédérales récemment adoptées et proposées. Entre autres changements, le projet de loi comprend une modification visant à harmoniser les règles de la province qui ont pour but d'établir le revenu de société de personnes déterminé avec les changements apportés à la définition par le fédéral, lesquels sont entrés en vigueur dans le cadre du budget fédéral de 2016, afin d'empêcher les sociétés de se prévaloir plus d'une fois de la déduction accordée aux petites entreprises, à compter des années d'imposition commençant après le 21 mars 2016.

Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi sont pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 28 mars 2018, date à laquelle il a fait l'objet d'une première lecture (étant donné que le gouvernement de l'Ontario est majoritaire).

Le projet de loi 31 prévoit d'autres mesures, y compris des changements visant :

  • à ajouter de nouvelles règles applicables lorsqu'une ou plus d'une fiducie de fonds commun de placement acquiert la totalité ou la presque totalité des actifs d'une autre fiducie de fonds commun de placement, dans le cas des transferts qui surviennent à compter du 22 mars 2017;
  • à préciser quand le développement d'un produit qui est intégré dans un site Web est considéré comme ayant été terminé aux fins du calcul du crédit d'impôt pour les médias numériques de l'Ontario;
  • à modifier les seuils applicables pour déterminer l'admissibilité au crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière à l'égard des ventes réalisées à compter du 1er mars 2018;
  • à offrir une exonération au titre de l'impôt foncier dans le cas de certains terrains qui servent pour des garderies à but non lucratif;
  • à exclure la déduction pour revenu fractionné en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale au moment de déterminer le montant du crédit d'impôt pour l'âge d'un particulier (équivaut à la disposition proposée dans le projet de loi fédéral C-74 qui prévoit aussi cette exclusion).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 3 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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