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L’UE et l’OCDE s’attaquent à l’économie numérique

L’UE et l’OCDE s’attaquent à l’économie numérique

Instauration d’une taxe sur des revenus gagnés par des sociétés de services numériques

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L'Union européenne (« UE ») propose une taxe de 3 % sur certains revenus gagnés par des sociétés de services numériques de l'UE. Dans un ensemble récent de propositions, l'UE a instauré un plan à long terme afin d'imposer éventuellement les sociétés numériques qui exercent des activités dans l'UE et qui n'y ont pas de présence physique (ou qui n'y ont qu'une présence physique limitée). Ce rapport de l'UE fait suite à la publication récente du rapport intermédiaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation, lequel présente une analyse approfondie des modèles d'affaires de l'économie numérique, mais n'introduit ni ne recommande aucune mesure intermédiaire.

Stratégie fiscale numérique proposée par l'UE
Le rapport de l'UE présente sa stratégie fiscale numérique à long terme, qui se fonde sur un nouveau concept d'« établissement stable » numérique. Selon l'article « Une fiscalité équitable de l'économie numérique » paru le 21 mars 2018, en vertu du régime proposé, les entreprises qui ont une présence numérique significative dans un État membre de l'UE seraient imposées conformément au régime d'imposition du revenu des sociétés de cet État. Entre-temps, l'UE propose d'instaurer une nouvelle taxe sur les services numériques devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 à un taux unique de 3 % sur les revenus bruts. Cette taxe, lorsqu'elle entrera en vigueur, ne devrait pas s'appliquer aux entités situées dans des pays qui respectent le concept d'établissement stable numérique.

Ces propositions seront maintenant soumises au Parlement européen à des fins de consultation et au Conseil de l'UE en vue de leur adoption à l'unanimité.

Taxe de l'UE sur les services numériques

La nouvelle taxe de 3 % proposée s'appliquerait aux revenus tirés de certains services, y compris la vente d'espaces publicitaires en ligne, la création de certains marchés électroniques et la transmission des données utilisateur recueillies. Cette taxe ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui, collectivement, respectent certains seuils (c.-à-d. les entités dont le chiffre d'affaires annuel total dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et dont le chiffre d'affaires annuel découlant des services numériques dans l'UE dépasse 50 millions d'euros).

La taxe ne s'appliquerait pas aux services de financement participatif réglementés, aux plateformes de négociation ou aux fournisseurs de contenu numérique ou de services de paiement.

La taxe sur les services numériques serait due aux autorités fiscales des États membres où sont situés les utilisateurs des entreprises, et les règles d'attribution s'appliqueraient afin de répartir l'assiette fiscale entre les États membres si les utilisateurs sont situés dans plus d'un État.

En vertu des propositions, les contribuables pourraient déduire cette taxe de l'impôt des sociétés à payer.

Établissement stable numérique de l'UE

Le régime fiscal des « établissements stables numériques » proposé par l'UE toucherait les entreprises de l'UE ainsi que celles établies dans des juridictions hors de l'UE qui n'ont pas de convention régissant la double imposition avec l'État membre de l'UE concerné. Plus précisément, il toucherait les entreprises qui fournissent certains services numériques, qui ont une « présence numérique significative » dans les États membres de l'UE et dont la plateforme numérique :

  • génère plus de 7 millions d'euros de revenus annuels par la fourniture de ces services dans un État membre;
  • compte plus de 100 000 utilisateurs annuels de tels services;
  • compte plus de 3 000 contrats annuels en ligne conclus avec des utilisateurs dans un État membre donné.

Rapport intermédiaire de l'OCDE sur la fiscalité numérique
L'OCDE a récemment publié un rapport intermédiaire sur les défis fiscaux posés par l'économie numérique et s'est appuyée à cet égard sur son rapport sur l'Action 1 du projet BEPS. Pour l'heure, le rapport ne recommande pas l'instauration de nouvelles mesures intermédiaires, bien qu'il fournisse des directives à l'intention des juridictions qui envisagent la prise de mesures immédiates. L'OCDE soutient dans le rapport qu'il serait difficile, voire impossible, de séparer l'économie numérique du reste de l'économie dans son ensemble.

Le rapport intermédiaire de l'OCDE, publié le 16 mars 2018, résulte d'un consensus dégagé entre plus de 110 pays membres. Il présente une analyse approfondie des divers modèles d'affaires de l'économie numérique et décrit un certain nombre de leurs caractéristiques communes, telles que la vaste empreinte numérique avec une présence physique inexistante ou limitée, le recours massif aux immobilisations incorporelles, de même que l'importance des données et de la participation des utilisateurs.

Le rapport de l'OCDE sera de nouveau mis à jour d'ici 2019, dans le but de travailler vers une solution de consensus en 2020 en vue de trouver une solution à long terme pour l'imposition de l'économie numérique.

Le gouvernement du Royaume-Uni a lui aussi publié une mise à jour de son exposé de position sur l'imposition de l'économie numérique, initialement publié en novembre 2017, et a lancé des consultations supplémentaires à ce chapitre dans le cadre de son énoncé économique du printemps (Spring Statement) le 13 mars 2018.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 3 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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