Législation du budget fédéral de 2017 | KPMG | CA
close
Share with your friends

Législation du budget fédéral de 2017

Législation du budget fédéral de 2017

Première lecture du projet de loi C-74, 1er projet de loi d’exécution du budget fédéral

Contenu connexe

Le premier projet de loi visant à refléter le budget fédéral de 2018 a fait l'objet d'une première lecture le 27 mars 2018. Le projet de loi C-74 comprend certaines mesures fiscales annoncées précédemment, notamment des réductions du taux d'imposition des petites entreprises en 2018 et en 2019 ainsi que l'adoption des règles de l'impôt sur le revenu fractionné. Les mesures fiscales contenues dans le projet de loi C-74 avaient initialement été présentées le 22 mars 2018 dans un avis de motion de voies et moyens.

Le projet de loi C-74 ayant fait l'objet d'une première lecture le 27 mars 2018, les mesures touchant l'impôt des sociétés qu'il prévoit sont considérées comme étant pratiquement en vigueur à cette date aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF »), puisque le gouvernement du Canada est majoritaire.

Ce projet de loi inclut les mesures du budget fédéral de 2018 ainsi que d'autres mesures, notamment des modifications fiscales qui visent :

  • à instaurer des règles visant le revenu de placement passif applicables aux années d'imposition qui commencent après 2018, sous réserve des règles anti-évitement, afin :
    • de réduire le plafond des affaires des petites entreprises selon la méthode linéaire pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») dont le revenu de placement se situe entre 50 000 et 150 000 $;
    • d'instaurer le nouveau système d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (« IMRTD ») à deux comptes et les règles transitoires connexes;
  • à étendre l'admissibilité à l'investissement dans du matériel de production et de conservation d'énergie propre de la catégorie 43.2 du régime de déduction pour amortissement aux actifs acquis avant 2025 (auparavant 2020);
  • à réduire le taux d'imposition fédéral des petites entreprises afin qu'il passe de 10,5 à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

Mesures exclues

Les mesures suivantes du budget de 2018 sont toujours en suspens :

  • changements des règles sur les fractions à risques pour les paliers de sociétés de personnes en commandite;
  • changements relatifs aux arrangements de capitaux propres synthétiques et aux mécanismes de prêt de valeurs mobilières;
  • modifications aux règles sur la minimisation des pertes pour dividendes dans les opérations de rachat d'actions;
  • certains changements visant la fiscalité internationale, y compris des modifications relatives au dépouillement de surplus transfrontalier au moyen de sociétés de personnes et de fiducies, et certaines mesures relatives aux sociétés étrangères affiliées;
  • prolongation de la période de nouvelle cotisation dans certaines situations;
  • modifications touchant les règles sur la capitalisation restreinte, plus spécifiquement, clarification de la définition de « montant des capitaux propres » au paragraphe 18(5) afin d'y exclure les surplus d'apport ayant pris naissance lorsque la société était non résidente, ou en lien avec une disposition effectuée selon le paragraphe 212.1(1.1) ou un investissement auquel s'applique le paragraphe 212.3(2);
  • modifications aux alinéas 84(1)c.1) à c.3) afin de limiter le montant de surplus d'apport pouvant être converti en capital versé sans que ne soit créé un dividende réputé, de sorte que soient exclus les surplus d'apport ayant pris naissance au moment où la société était non résidente, ou en lien avec une disposition effectuée selon le paragraphe 212.1(1.1) ou un investissement auquel s'applique le paragraphe 212.3(2);
  • exigences accrues en matière de déclaration pour les fiducies;
  • modifications relatives aux fiducies de santé et de bien-être.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 3 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

Communiquez avec nous

 

Appel d’offres

 

Soumettre