Règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides | KPMG | CA
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Règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides

Règles de l’Australie sur les dispositifs hybrides

L’Australie élargit ses propositions relativement aux règles sur les dispositifs hybrides

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Les propositions de l'Australie toucheront des accords de financement qui n'étaient pas assujettis auparavant aux règles sur les dispositifs hybrides. Selon la première de deux nouvelles propositions, l'Australie refusera d'accorder aux contribuables certaines déductions pour des accords de financement qui n'entrent pas dans la portée des règles sur les dispositifs hybrides, mais qui donnent des résultats similaires. Cette proposition fait suite à l'annonce faite par l'Australie en novembre dernier au sujet de l'élaboration de nouvelles « règles d'intégrité », et touchera les opérations auxquelles sont parties des entités australiennes ayant des prêteurs liés (ou des contreparties liées) qui résident dans un pays dont le taux d'imposition est de 10 % ou moins (comme les îles Caïmans), ou dans un pays ayant un régime d'imposition territorial (par exemple, Hong Kong ou Singapour). Les structures existantes ne bénéficient pas d'une clause de droit acquis, mais de multiples exceptions ont été proposées.

Selon la deuxième proposition, certaines succursales étrangères de sociétés présentes en Australie ne seront désormais plus admissibles à l'exemption pour les succursales étrangères australiennes. Cette mesure vise à empêcher que l'exemption ne s'applique au revenu de succursales qui ne sont pas assujetties à l'impôt dans un pays étranger. La proposition refusera également les déductions pour des paiements réputés intersuccursales provenant de la succursale australienne d'une banque étrangère lorsqu'il n'y a aucune inclusion du revenu correspondant dans l'autre pays.

Contexte
Lorsque l'Australie a publié ses propositions législatives initiales pour contrer les « dispositifs hybrides » le 24 novembre 2017, elle a déclaré qu'elle élaborerait également de nouvelles « règles d'intégrité » afin de traiter les cas de groupes de multinationales qui établissent leur structure hors du champ d'application des règles sur les dispositifs hybrides dans le but de profiter d'une double non-imposition. L'Australie a également affirmé qu'elle adopterait les recommandations précédemment annoncées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») à l'égard des dispositifs hybrides impliquant une succursale.

Ces deux projets de règles font maintenant partie des propositions législatives révisées et devraient entrer en vigueur en même temps que les autres règles de l'Australie sur les dispositifs hybrides. En vertu de ces règles sur les dispositifs hybrides, certaines entités qui ont entrepris des opérations ayant entraîné une asymétrie se verront refuser la déduction de paiements qui seraient autrement déductibles, ou seront assujetties à l'impôt sur des montants reçus qui ne sont habituellement pas imposables.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 10 avril 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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