Tribunaux des É.-U., nexus et taxe de vente des États | KPMG | CA
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Tribunaux des É.-U., nexus et taxe de vente des États

Tribunaux des É.-U., nexus et taxe de vente des États

Décision attendue de la Cour suprême des É.-U. en matière de taxe de vente des États

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La Cour suprême des États-Unis examinera le lien économique (nexus) relatif à la taxe de vente dans le cadre d'une affaire dont elle sera prochainement saisie. L'examen consistera à déterminer si le critère de la présence physique est encore nécessaire, ou si les É.-U. pourraient modifier la façon dont ils abordent l'imposition de la taxe américaine sur les ventes en ligne. L'affaire South Dakota v. Wayfair Inc., qui devrait être entendue en avril 2018, pourrait entraîner un changement quant aux obligations en matière de taxe de vente pour les sociétés qui réalisent des ventes aux É.-U., étant donné que certaines nouvelles règles d'États en matière de lien économique pourraient devenir exécutoires, selon la décision de la Cour.

La Cour suprême des É.-U. a finalement accepté d'examiner le lien économique relatif à la taxe de vente dans le cadre de l'affaire Wayfair, à la suite des pressions exercées par de nombreux États, dont plusieurs ont imposé leurs propres règles en matière de lien économique. Même si on ne sait pas encore ce que la Cour décidera en fin de compte, il est intéressant de noter que le président Trump aurait affirmé croire fermement que les É.-U. devraient imposer une taxe de vente sur les ventes en ligne.

Contexte
Les États américains imposent généralement une taxe de vente sur les produits vendus dans leur territoire, alors que les services en sont généralement exonérés. Par le passé, un État ne pouvait pas imposer de taxe de vente à un fournisseur situé à l'extérieur de l'État, sauf si ce fournisseur avait une présence physique dans son territoire, comme l'ont établi les tribunaux américains en 1992 dans l'affaire Quill v. North Dakota (504 U.S. 298 (1992)). En règle générale, la présence physique s'établissait notamment par la présence d'équipement, d'employés et de terrains dans l'État, mais pouvait également être déterminée dans des situations où, par exemple, un client loue un logiciel qui est téléchargé par un client se trouvant dans l'État. Même si chaque État avait ses règles distinctes, celles-ci prévoyaient toutes le critère de la présence physique.

Les États américains mettent en œuvre des règles sur les ventes en ligne
Au cours des dernières années, les États américains ont commencé à mettre en œuvre des règles énonçant les situations où un détaillant situé à l'extérieur de leur territoire devrait leur verser une taxe de vente. Ces règles se fondent sur la perception selon laquelle les détaillants traditionnels sont désavantagés par rapport aux détaillants en ligne, qui ne sont pas tenus de percevoir ni de remettre la taxe de vente, et sur le fait que les États perdent des revenus au titre de taxes qui auraient autrement pu être perçues. Ces règles en matière de lien économique qui sont fixées par les États démontrent une tendance émergente vers une taxation dite économique plutôt que fondée sur la présence physique; elles se composent de ce qui suit :

  • lien de clic publicitaire (click-through nexus) – ce lien existe lorsqu'un fournisseur situé à l'extérieur de l'État est référé par le site Web d'un fournisseur situé dans l'État, et que les consommateurs peuvent cliquer sur un lien affiché sur ce site Web pour avoir accès aux produits du fournisseur situé à l'extérieur de l'État;
  • lien d'affiliation (affiliate nexus) – lorsqu'un fournisseur situé à l'extérieur de l'État s'associe à un fournisseur situé dans l'État pour une partie intégrante de ses services, un lien est créé pour le fournisseur situé à l'extérieur de l'État (p. ex., dans le cas d'un fournisseur d'ordinateurs qui s'associe à une société située dans l'État afin de faire réparer ses ordinateurs pour des clients);
  • lien économique (economic nexus) – un fournisseur situé à l'extérieur de l'État devra percevoir la taxe de vente auprès de clients situés dans l'État lorsqu'il y réalise des ventes totalisant un certain montant (p. ex., dans le cas d'un fournisseur situé à l'extérieur de l'État qui y conclut 100 ventes, ou tire un revenu de plus de 200 000 $ dans l'État, bien que certains États aient des seuils économiques fixés à aussi peu que 10 000 $ de ventes);
  • obligations de déclaration supplémentaires – certains États qui ne peuvent pas imposer de taxe aux détaillants situés à l'extérieur de leur territoire imposent des obligations de déclaration significatives aux fournisseurs situés à l'extérieur de l'État, leur demandant notamment d'identifier les clients qui devraient procéder à une autocotisation des taxes qu'ils doivent à l'État et que le détaillant n'a pas perçues sur leurs achats.

Le lien de clic publicitaire, le lien d'affiliation et les obligations de déclaration supplémentaires ont actuellement force exécutoire, puisqu'ils constituent le prolongement de la présence physique. Toutefois, même si de nombreux États ont adopté des lois en matière de lien économique, ils n'ont pas été en mesure de les appliquer, en raison du précédent créé par la décision rendue dans l'affaire Quill. Si la Cour suprême des É.-U. infirme cette décision, les États pourraient appliquer ces règles, ce qui aurait des répercussions considérables sur les obligations en matière de taxe de vente des sociétés qui réalisent des ventes aux É.-U., et ouvrirait la porte à l'adoption de plus de normes sur le lien économique.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 20 mars 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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