Entrée en vigueur de l’instrument multilatéral en 2018 | KPMG | CA
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Entrée en vigueur de l’instrument multilatéral en 2018

Entrée en vigueur de l’instrument multilatéral en 2018

L’instrument multilatéral de l’OCDE devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018

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L’instrument multilatéral de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2018, maintenant que cinq pays ont déposé leur instrument de ratification auprès de l’OCDE. Par conséquent, l’instrument multilatéral devra être lu en parallèle avec trois conventions fiscales (PologneSlovénie, Autriche-Slovénie et Autriche-Pologne) pour la première fois en 2019, conformément aux règles relatives à l’instrument multilatéral. Afin que l’instrument multilatéral entre en vigueur à l’égard d’une convention, il fallait d’abord que cinq pays signataires déposent leur instrument de ratification. La Slovénie est devenue le cinquième pays signataire lorsqu’elle a déposé son instrument de ratification le 22 mars 2018, aux côtés de l’Autriche, de l’île de Man, de Jersey et de la Pologne. Plusieurs autres signataires, dont le Canada, devraient déposer leur instrument de ratification bientôt.

Pour en savoir plus, téléchargez ce numéro du bulletin FlashImpôt Canada.

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