Législation du budget 2018 de la Colombie-Britannique | KPMG | CA

Législation du budget 2018 de la Colombie-Britannique

Législation du budget 2018 de la Colombie-Britannique

Le projet de loi relatif au budget de 2018 de la C.-B. reçoit la sanction royale

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Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique a fait l'objet d'une troisième lecture le 14 mars 2018 et a reçu la sanction royale le 15 mars 2018. Ce projet de loi comprend bon nombre des mesures annoncées dans le budget de 2018 de la province. Les mesures touchant l'impôt des sociétés qui y sont contenues sont pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d'information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») au 14 mars 2018, date à laquelle le projet de loi a fait l'objet d'une troisième lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est minoritaire), et sont en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis depuis le 15 mars 2018 (date à laquelle il a reçu la sanction royale).

Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique ne prévoit aucune disposition législative en ce qui concerne le nouvel impôt sur la spéculation immobilière, les changements relatifs aux contributions au régime de services médicaux et le nouvel impôt-santé des employeurs.

Mesures liées à l'impôt sur le revenu des sociétés
Le projet de loi 2 de la Colombie-Britannique ne prévoit aucun changement aux taux de l'impôt sur le revenu des sociétés de la province, mais il comprend un certain nombre de mesures touchant les crédits d'impôt des sociétés, y compris des mesures qui visent :

  • la prolongation de cinq ans du crédit d'impôt pour les produits multimédias interactifs numériques, jusqu'au 31 août 2023;
  • la prolongation de trois ans du crédit d'impôt pour l'édition de livres, jusqu'au 31 mars 2021;
  • l'élargissement du crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour les incitatifs à la production cinématographique (Film Incentive B.C. tax credit) en vue d'inclure les dépenses liées à la rédaction de scénarios qui sont engagées par une société à compter du 21 février 2018 pour de la main-d'œuvre en Colombie-Britannique avant l'achèvement de l'étape du scénario version finale de la production.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

 

Information à jour au 20 mars 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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