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Équité fiscale à l’échelle internationale

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Entreprises multinationales : projet pilote mondial d’évaluation multilatérale des risques

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Un projet élaboré par le Canada et d'autres pays pourrait améliorer l'équité fiscale à l'échelle internationale. Le programme d'assurance de la conformité fiscale internationale (International Tax Compliance Assurance Program, ou « ICAP ») a été lancé à la fin de janvier 2018. Ce projet pilote est un programme volontaire qui vise à améliorer la communication entre les groupes d'entreprises multinationales (« EMN ») et les administrations fiscales afin de fournir de façon précoce un certain niveau d'assurance et de certitude sur le plan fiscal, et ainsi faire en sorte de réduire les différends fiscaux à l'échelle internationale. Dans le cadre de ce projet, sept autres pays se sont joints au Canada, soit l'Australie, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, l'Espagne, les États-Unis et le Royaume-Uni.

Ce projet pilote a été conçu dans le cadre du Programme d'action international et du Programme à l'intention des grandes entreprises du Forum sur l'administration fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), qui est parrainé par l'Agence du revenu du Canada (« ARC »).

Au sujet de l'ICAP

Évaluation des risques posés par les groupes d'EMN

Le projet pilote commencera par une évaluation multilatérale des risques fiscaux internationaux que pose chacun des groupes d'EMN visés par le projet pilote. Cette évaluation s'amorcera pendant le premier semestre de 2018 et devrait s'effectuer dans un délai d'un an.

Fondements de l'ICAP

L'ICAP utilisera les renseignements sur les prix de transfert (y compris les renseignements tirés de la déclaration pays par pays, du fichier maître et du fichier local d'un groupe) pour aider à la coordination des conversations entre les groupes d'EMN et les administrations fiscales de différentes juridictions. À long terme, l'ICAP vise à ce que cette utilisation de ressources et cette communication favorisent un environnement fiscal marqué par une ouverture et une transparence accrues et, ultimement, une diminution des cas soumis à la procédure amiable.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.

Information à jour au 6 février 2018. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.

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